Vertaling van "actual fact exist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual facts
faits réels

as a matter of actual fact
dans la réalité des faits

as a matter of fact [ in point of fact | actually | really | in fact ]
en fait [ en réalité | effectivement | réellement ]

judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact
arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau

actual possession | de facto possession | possession in fact
possession de fait

Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres
Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For purposes of determining the actual treatment of shareholders and creditors in resolution, the valuer shall rely on available information concerning facts and circumstances existing as of the actual treatment date or dates at which shareholders and creditors receive compensation (‘actual treatment date or dates’).
2. Pour déterminer le traitement réel des actionnaires et des créanciers dans le cadre de la résolution, l'évaluateur s'appuie sur les informations disponibles concernant des faits et circonstances existant à la date ou aux dates du traitement réel auxquelles les actionnaires et les créanciers reçoivent une indemnisation (la ou les «date ou dates du traitement réel»).

We are creating a new commission, except that, when we look at and analyze the bill, we see that, in actual fact, the RCMP public complaints commission already exists.
On crée une nouvelle commission, sauf que, dans les faits, lorsqu'on regarde et qu'on analyse le projet de loi, on voit que la Commission des plaintes du public contre la GRC existe déjà.

In actual fact, the legislation already exists. But if certain people were not able to apply it, that's another matter.
En fait, la loi existe déjà, mais si certaines personnes n'ont pas été en mesure de l'appliquer, c'est autre chose.

One thing that does in actual fact exist at present is sufficient tolerance of homosexuality for the largest daily newspaper, This Day, to carry contact ads for lesbians.
Ce qui existe effectivement à l’heure actuelle, c’est une tolérance de l’homosexualité suffisante pour que le plus grand quotidien, This Day, contienne des annonces de contact pour les lesbiennes.

One thing that does in actual fact exist at present is sufficient tolerance of homosexuality for the largest daily newspaper, This Day , to carry contact ads for lesbians.
Ce qui existe effectivement à l’heure actuelle, c’est une tolérance de l’homosexualité suffisante pour que le plus grand quotidien, This Day, contienne des annonces de contact pour les lesbiennes.

The decision concerning the Human Rights Council was one of the few practical decisions taken in September, and it is therefore very gratifying that there now in actual fact exists such a Council and that we have obtained a permanent body that does away with the need for those six weeks of intensive lobbying in Geneva, characterised, just as you said, by constant horse-trading in connection with who was to support which resolution.
La décision relative au Conseil des droits de l’homme constitue l’une des quelques décisions concrètes adoptées en septembre. Par conséquent, il est très agréable de constater qu’un tel Conseil existe réellement à présent et que nous disposons maintenant d’un organe permanent qui ne requiert plus de mener six semaines de lobbying intensif à Genève, caractérisées, comme vous l’avez mentionné à l’instant, par un marchandage constant visant à déterminer quelles parties supporteront quelle résolution.

I wish to thank the Court of Auditors for an annual report that helps us MEPs fulfil two objectives: firstly, that of eradicating the misunderstandings and, secondly, that of coming up with good advice and helping solve those problems that do in actual fact exist, for problems there undoubtedly are.
Je tiens à remercier la Cour des comptes pour ce rapport annuel, qui aide les députés à remplir deux objectifs: premièrement, celui de lever les malentendus, deuxièmement, celui de formuler de bons conseils et de résoudre les problèmes qui existent réellement, car ceux-ci sont indubitablement présents.

You're taking a leap in the dark as to what has been the practice since this offence was actually first put into the code, and I would respectfully suggest that in the absence of that information it's very difficult to proceed on a motion to change a problem that may not in fact exist (1645) The Chair: Thank you.
Pour ce qui est de savoir quelle est la pratique depuis que l'infraction a été créée dans le code, vous êtes dans le noir—et, avec tout le respect que je vous dois, je dirais qu'en l'absence d'information, il est très difficile d'aller de l'avant et d'adopter une motion qui vise à régler un problème qui n'existe peut-être pas dans les faits (1645) Le président: Merci.

So, it is perfectly clear that I could never agree with a Bill like this, the initial clauses of which say that the federal government, out of the goodness of its heart and in its great generosity, will grant certain powers to the First Nations, when in actual fact, it has no business being generous, because those rights already exist, as do their rights under Aboriginal treaties.
Ça saute aux yeux que je ne peux pas être d'accord sur un projet de loi comme celui-ci où, dans les premiers articles, le gouvernement fédéral, dans sa grande bonté et son immense générosité, accorde des pouvoirs aux premières nations, alors qu'il n'a pas à être généreux puisque ces droits existent et que les droits liés aux traités ancestraux sont là aussi.

In actual fact, however, whether the Prime Minister read the document or did not read the document makes no difference. The document exists and is signed by his company.
Mais dans les faits, que le premier ministre ait lu ou pas le document, cela ne change rien, il existe, ce document, et il est signé par sa compagnie.