Vertaling van "actual loss sustained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual loss sustained
perte réelle subie

actual loss
dommages réels | perte réelle | préjudice réel

actual loss of income
perte de revenu effective

loss sustained cover
couverture des sinistres survenus

actual loss claimed
dédommagement de pertes réelles réclamé

actual loss
préjudice réel

actual loss
perte effective [ perte réelle | dommage réel ]

Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.
Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

loss (to sustain a -)
subir/ enregistrer une perte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If an intention to expropriate an interest in land or immovable real right or the remainder of the interest or rights has been abandoned, the compensation payable by the Crown to its owner or holder is the amount of any actual loss sustained by the owner or holder, after the time when the notice of intention was registered and before the time when the abandonment of the intention, or the intention to expropriate a more limited interest or right, as the case may be, was confirmed, in consequence of the registration
(2) En cas de renonciation à l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier ou ce qui reste des droits ou de l’intérêt, l’indemnité payable par la Couronne à son titulaire ou détenteur est le montant de toute perte réelle subie par celui-ci après l’enregistrement de l’avis d’intention et avant la confirmation, soit de la renonciation à l’intention, soit de l’intention d’exproprier un droit ou intérêt plus restreint, selon le cas, du fait de l’enregistrement :

Unfortunately, in calculating lost opportunity costs the tribunal divides the contract value by the number of potential bidders that might have been able to participate, whether they challenged or not, and then applies the profit percentage to that, making lost profit recovery only a fraction of the actual loss sustained by the potential supplier.
Malheureusement, dans le calcul de ces coûts, le tribunal divise la valeur du contrat par le nombre de soumissionnaires éventuels, qu'ils aient contesté l'attribution du contrat ou non, pour établir le pourcentage des profits, ce qui réduit les profits récupérés par le fournisseur éventuel à une fraction de ce qu'ils auraient été en réalité.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

The shipper is not liable for loss sustained by the carrier or the actual carrier, or for damage sustained by the ship, unless such loss or damage was caused by the fault or neglect of the shipper, his servants or agents.
Le chargeur n’est pas responsable du préjudice subi par le transporteur ou le transporteur substitué ni des dommages subis par le navire, à moins que ce préjudice ou ces dommages ne résultent de la faute ou de la négligence du chargeur, de ses préposés ou mandataires.

43. Compensation shall be paid by the Crown to each person by whom any actual loss or damage is sustained by reason of the exercise of any power under this Part, equal to the amount of any such loss or damage for which the Crown would be liable to that person if the power had not been exercised under the authority of a statute.
43. La Couronne verse, à chaque personne qui subit des pertes ou dommages réels du fait de l’exercice de pouvoirs prévus par la présente partie, une indemnité égale au montant des pertes ou dommages réels dont la Couronne serait responsable si le pouvoir n’avait pas été exercé en vertu d’une autorisation conférée par une loi.

Such compensation or reparation shall not be restricted by the fixing of a prior upper limit or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.
Une telle compensation ou réparation n'est pas a priori limitée par un plafond maximal ni par l'exclusion de l'octroi d'intérêts pour compenser la perte subie par le bénéficiaire du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure that reparation for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination contrary to Articles 3, 4 or 5 may not be limited by an upper limit fixed a priori or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures qui sont nécessaires pour veiller à ce que la réparation du préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination contraire aux articles 3, 4 ou 5 ne puisse être limitée par l'existence d'un plafond maximal prédéterminé ainsi que par l'exclusion de l'octroi d'intérêts destinés à compenser la perte subie par le bénéficiaire de la réparation du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.

Where the sanction consists in compensation, this shall be proportionate to the damage sustained and dissuasive; it may not be limited by an upper limit fixed a priori or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.
Lorsque la sanction consiste en une réparation financière, celle-ci doit être proportionnelle au préjudice subi et avoir un effet dissuasif; elle ne peut être limitée par l'existence d'un plafond maximal prédéterminé ainsi que par l'exclusion de l'octroi d'intérêts destinés à compenser la perte subie par le bénéficiaire de la réparation du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.