Traduction de «actual payments plus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual payments | payments actually made
paiements effectifs

actual payments
paiements effectifs

actual payment
paiement réel

plus wage payment | plus wage labor costs
sursalaire

cost-plus payment [ cost-plus percentage ]
prix de revient plus pourcentage forfaitaire [ contrat à prix coûtant plus pourcentage ]

final payments in respect of expenditure actually incurred
paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues

Basis of Payment - Actual Costs
Base de paiement - coûts réels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards strictly limiting the aid to compensation for the loss of value of assets plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets, the Commission concludes that there is no overcompensation of the actual value of the quota in the light of the figures cited in recital 43 and, in particular, of the fact that one of the components of the individual quantities representing 20 % of those quantities is automatically excluded from the basis for calculating the aid.
En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide.

If you add up all of President Bush's subsidies to various categories of farmers, support for rural communities, transfer payments, plus the aggressive action of the U.S. government with respect to agricultural imports into the United States, it would be hard to conclude that they have not actually decided that the American farmer deserves a guaranteed annual income.
Si vous faites un total de toutes les subventions du président Bush à diverses catégories d'agriculteurs, les mesures d'appui des collectivités rurales, les paiements de transfert, sans oublier les mesures énergiques du gouvernement américain concernant les importations agricoles aux États-Unis, il devient difficile de conclure que les États-Unis n'ont pas, de fait, décidé que l'agriculteur américain mérite un revenu annuel garanti.

It shall therefore cover the right to compensation for actual loss and for loss of profit, plus payment of interest
Elle couvre dès lors le droit à une indemnisation de la perte subie et du manque à gagner, plus le paiement des intérêts .

It shall therefore cover the right to compensation for actual loss and for loss of profit, plus the payment of interest.
Elle couvre dès lors le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le paiement d'intérêts.

order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;
condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.

Order an interest at the rate set at the time by the European Central bank for main refinancing operations, plus two percentage points, or any other appropriate rate to be determined by your Court, be paid on the amount payable as from the date of your Court’s judgement until actual payment;
ordonner le paiement sur le montant exigible d’intérêts courant de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement effectif du principal dû, au taux alors fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou à tout autre taux approprié qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer;

In years two and three the federal funding for each province would equal the actual cost of production insurance in NISA and advance payments programs, plus the wedge for additional.
Pour les deuxième et troisième années, le financement fédéral à l'intention de chaque province sera égal au coût réel de l'assurance-production du CSRN et des programmes de paiements anticipés, plus la tranche additionnelle.

1. If aid has been paid without due entitlement the competent authority shall recover the amount plus interest from the date of payment to that of actual recovery.
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, l'autorité compétente procède à la récupération des montants versés, majorés d'un intérêt, courant à compter de la date du versement de l'aide, jusqu'à son recouvrement effectif.

- actual payments in the last financial year for which the accounts have been closed plus the carryovers to the next financial year,
- paiements effectifs du dernier exercice clos, augmentés des reports vers l'exercice suivant,

actual expenditure in the last financial year (= actual payments plus carryovers to the following financial year).
les dépenses effectives du dernier exercice clos (= paiements effectifs augmentés des reports vers l'exercice suivant).