Vertaling van "actual payments until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual payments | payments actually made
paiements effectifs

actual payments
paiements effectifs

actual payment
paiement réel

final payments in respect of expenditure actually incurred
paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues

Basis of Payment - Actual Costs
Base de paiement - coûts réels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

as regards the compensation for all of the actual loss, from 1 January 2012 until the date of actual payment;
du 1er janvier 2012 à la perception de l’indemnisation de l’intégralité de la perte subie,

as regards the compensation for all of the loss of profit suffered by the applicants during 2012, from 1 January 2013 until the date of actual payment;
du 1er janvier 2013 à la perception de l’indemnisation de l’intégralité du gain manqué par les requérants pendant l’année 2012,

Article 24(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council provides that the Commission is to examine the increase of interim payments from the European Structural and Investment Funds by an amount corresponding to 10 percentage points above the actual co-financing rate for each priority or measure for Member States which were under an adjustment programme after 21 December 2013 and have requested to benefit from that increase until 30 June 2016 and to submit to the European Parliament and the Council a report with its assessment and, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.
L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.

order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;
condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.

The actual payments made under the rescue aid facility were, however, limited (DKK 223 million drawn of DKK 1 000 million available). Most of the aid was actually drawn as rescue aid (DKK 208 out of 223 million were drawn until end 2008, i.e. within the six-month rescue period) and all the funds actually drawn from the credit facility have already been repaid to the State.
Le montant des sommes réellement retirées sur la ligne de crédit est contenu (au total, 223 millions de DKK sur 1 000 millions de DKK mis à disposition), la majeure partie relevant en fait du plan de sauvetage (208 millions de DKK sur les 223 millions de DKK retirés l’ont été avant fin 2008, c’est-à-dire pendant la période de sauvetage de six mois), et ces sommes ont déjà été remboursées à l’État.

For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.
En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.

(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.
(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.

1. Interest shall be calculated from the day following the last day for payment of the refund pursuant to Article 22(1) until the day the refund is actually paid.
1. Les intérêts sont calculés depuis le jour qui suit le dernier jour du remboursement en vertu de l’article 22, paragraphe 1, jusqu’au jour où le remboursement est effectivement intervenu.