Traduction de «actual provisions have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual provision
disposition expresse

actual provisions
dispositions expresses

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

to declare that those provisions have lapsed
déclarer caduques les dispositions

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That bring us into the actual provision of this motion, the elimination of clause 5, which means to give to the judges a retroactive pay raise of 4.1% and another in the year following of 4.1%, a total of about 8.3% from the salary base from which they have come today.
Cela nous amène à l'objet de cette motion, à savoir l'élimination de l'article 5, lequel a pour effet d'accorder aux juges une augmentation de salaire rétroactive de 4,1 p. 100, et une autre augmentation de 4,1 p. 100 l'année suivante, soit une augmentation totale de 8,3 p. 100 par rapport à ce qu'ils touchent à l'heure actuelle.

Mr. Brunet: I can give you a general answer, but in order to discuss a specific case, I think we would have to look at the actual provisions of the legislation.
M. Brunet: Je vous répondrai de façon générale mais pour répondre à un cas pratique, il faudrait voir ce que prévoit cette loi en particulier.

But the actual provisions themselves—the recognizance with convictions and the investigative hearings—were something that the government determined back almost a decade ago that they had to have; they determined that police officers had to have these provisions.
Toutefois, le gouvernement a décidé que ces dispositions — les engagements assortis de conditions et les audiences d'investigation — étaient nécessaires il y a environ 10 ans; le gouvernement a décidé que les policiers avaient besoin de ces dispositions.

Senator Segal: Do I take it that the chair and her colleagues, after careful and thoughtful consideration, were comfortable that the actual provisions of the agreement would not have covered off the constructive amendment that her committee has chosen to offer?
Le sénateur Segal : Dois-je comprendre que la présidente et ses collègues, après avoir mûrement réfléchi à la question, ont acquis la conviction que les dispositions de l'accord n'auraient pas prévu ce que contient l'amendement constructif que son comité a décidé de proposer?

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

While Bill C-3 borrows some of the legislative provisions from the previous bills, the actual provisions have been reworked and at least two new provisions have been added because of some deficiencies in the previous bills.
Le projet de loi C-3 emprunte certaines dispositions à ses prédécesseurs, mais les dispositions empruntées ont été reformulées et au moins deux nouvelles dispositions ont été ajoutées pour combler des lacunes constatées dans ces projets de loi.

Systems where any additional management services are, at the customer's request, pre-provisioned by the manufacturer, do not need to test the systems with these functions in an active state providing the function is not actually activated until there is specific action by the end user (i.e., manufacturer should test in pre-provisioned state and does not have to consider the power use after full provisioning occurs on site).
Les systèmes pour lesquels, à la demande du client, des fonctionnalités de gestion supplémentaires sont pré-installés par le fabricant, n'ont pas besoin d'être testés en activant lesdites fonctionnalités, à condition que celles-ci ne soient pas effectivement activées avant une action spécifique de l'utilisateur final (c'est-à-dire que le fabricant devrait tester le système pré-installé sans se préoccuper de la consommation après activation sur site de toutes les fonctionnalités).

(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.
a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.