Traduction de «actual tax situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual tax situation
réalité fiscale

actual tax rate [ effective tax rate ]
taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

actual physical situation
emplacement matériel

actual geographical situation of the area
situation géographique réelle [ situation géographique de fait ]

tax situation
cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Rex Guy, Regional Director, Nova Scotia Region, Federal Superannuates National Association: While the introduction of the HST, combining the 7-per-cent GST and 11-per-cent provincial tax in one 15-per-cent tax, appears to be an improvement over the present tax-on-tax situation, the application of the HST to a broader base of goods and services than that of the provincial sales tax actually increases the consumer tax burden, and will have a disproportionately adverse effect on seniors, who tend to be heavier users of goods and services than other groups.
M. Rex Guy, directeur régional, région de la Nouvelle-Écosse, Association nationale des retraités fédéraux: Même si l'imposition de la TVH, qui combine la TPS de 7 p. 100 et la taxe provinciale de vente de 11 p. 100 dans une seule taxe de 15 p. 100, semble représenter une amélioration par rapport à la situation actuelle où l'on ne fait qu'additionner taxe sur taxe, l'application de la TVH à une gamme de biens et de services plus grande que celle à laquelle s'appliquait la taxe de vente provinciale, aura en fait pour effet d'alourdir le fardeau fiscal des consommateurs et aura un effet négatif disproportionné sur les personnes âgées, qui tendent à consommer davantage de biens et de services que les autres segments de la population.

At least in your tax situation you're getting two sets of health care, two sets of.there is some reason why, when there are two people covered in a set of taxes, you would be.you're actually a lot better off than a bachelor, aren't you?
Au moins, dans votre cas, votre situation fiscale est telle que vous êtes deux à pouvoir bénéficier des services de santé, des services de.lorsque deux personnes sont ainsi couvertes par un régime fiscal, il y a de bonnes raisons pour.en fait, votre situation est bien meilleure que celle d'un célibataire, n'est-ce pas?

With provinces pursuing predatory tax policy, the perverse impact would ultimately be that the provinces that can least afford to have an aggressive tax policy, the provinces that need economic growth the most, like in Atlantic Canada, will actually have the highest tax rates because their fiscal situations do not allow them to reduce taxes.
La politique fiscale agressive qu'on voit dans certaines provinces pourrait avoir un effet néfaste en ce sens que les provinces qui peuvent le moins se permettre d'avoir ce genre de politique fiscale, celles qui ont le plus besoin de croissance économique, celles du Canada atlantique, par exemple, se retrouveront avec les taux d'imposition les plus élevés, et ce, parce que leur situation financière ne peur permet pas de réduire les impôts.

The Commission's analysis of the current situation is that Member States recognise the potential and actual damage caused by jurisdictions not complying with minimum standards of good governance in tax matters, among which jurisdictions commonly considered as tax havens.
Lorsqu’elle analyse la situation actuelle, la Commission constate que les États membres reconnaissent les dégâts potentiels et réels que peuvent causer les juridictions ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, dont les juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The securitisation of debt is purely a temporary measure which does not essentially improve the actual financial situation; there are also significant divergences from the government's forecasts in the level of tax revenues, owing to underperformance of control mechanisms, and the rate of growth.
La titrisation de dettes est une mesure strictement temporaire, qui n’améliore pas fondamentalement la situation financière réelle, laquelle se caractérise, du reste, par des écarts importants par rapport aux prévisions gouvernementales relatives au niveau des recettes fiscales, en raison du fonctionnement peu satisfaisant des mécanismes de contrôle, et au taux de croissance.

The securitisation of debt is purely a temporary measure which does not essentially improve the actual financial situation; there are also significant divergences from the government's forecasts in the level of tax revenues, owing to underperformance of control mechanisms, and the rate of growth.
La titrisation de dettes est une mesure strictement temporaire, qui n'améliore pas fondamentalement la situation financière réelle, laquelle se caractérise, du reste, par des écarts importants par rapport aux prévisions gouvernementales relatives au niveau des recette fiscales, en raison du fonctionnement peu satisfaisant des mécanismes de contrôle, et au taux de croissance.

In terms of some of those years, we actually had situations where they claimed less for tax purposes than they did for financial purposes, thereby generating a negative number, if you like, in terms of the difference between those two calculations.
Certaines années, on constate que les déductions fiscales sont inférieures aux déductions qui ont une incidence sur le plan financier, ce qui donne un résultat négatif quand on fait la différence entre les deux.

When that situation changed and the government needed to rely on different mechanisms, such as collecting actual taxes, it became much more difficult.
Lorsque la situation a changé et que le gouvernement a dû se fier à différents mécanismes, comme la perception de taxes réelles, les choses se sont beaucoup compliquées pour lui.