Traduction de «actual vat receipts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

is actually in receipt of an annuity
est effectivement titulaire d'une pension

actual output at producers'prices excluding invoiced VAT
production effective aux prix départ-usine hors TVA facturée

actual base of VAT resources
base réelle des ressources TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.
Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.

The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.

· The method uses as starting point the actual VAT receipt figures held by the Member States;
· La méthode utilise comme point de départ les chiffres réels que possèdent les États membres concernant les recettes de TVA;

Using receipts actually obtained by the Member States will eliminate the need for forecast exercises and subsequent adjustments plus end of year VAT balance exercises.
L’utilisation de recettes effectivement perçues par les États membres supprimera la nécessité des exercices prévisionnels et ajustements successifs ainsi que du calcul du solde TVA en fin d’année.

· The value of the "assumed VAT receipts" should be divided by the actual standard-rate applied in the country (this standard rate varies between Member States - it should be a percentage between 15 and 27%).
· La valeur des "recettes de TVA estimées" devrait être divisée par le taux normal effectivement appliqué dans le pays (ce taux normal varie d'un État membre à l'autre – il devrait être compris entre 15 et 27 %).

In order to prepare the impact assessment, Member States were requested to provide figures on the value of actual VAT receipts, which can be attributable to non-recoverable VAT borne by financial and insurance companies as well as on the value of VAT foregone though exempting those services.
Afin de préparer l'analyse d'impact, les États membres avaient été invités à fournir des données chiffrées sur le montant exact des recettes liées à la TVA non déductible supportée par les établissements financiers et les sociétés d'assurance, ainsi que sur la valeur de la TVA non perçue en raison de l'exonération des services concernés.

In this context the Court of Auditors estimated in a Special Report [15] that a "gap" exists between actual collected VAT receipts and the theoretical amount, calculated on macroeconomic figures.
La Cour des comptes a considéré, à cet égard, dans un rapport spécial [15], qu'il existe un «écart» entre les recettes de TVA effectivement perçues et le montant théorique sur la base de données macro-économiques.