Traduction de «actually a former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State Funeral of A Former Governor General of Canada
Ordonnance des funérailles d'État d'un ancien Gouverneur général du Canada

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

Association of Former Members of the European Parliament | European Parliament Former Members Association | Former Members Association | FMA [Abbr.]
Association des anciens députés au Parlement européen | AAD [Abbr.]

EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia
représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Former Yugoslav Republic of Macedonia [ ex-Yugoslav republic | FYROM | Macedonia-Skopje | The former Yugoslav Republic of Macedonia ]
ancienne République yougoslave de Macédoine [ ancien territoire yougoslave de Macédoine | ARYM | ex-République yougoslave de Macédoine | Macédoine-Skopje ]

USSR [ former USSR | Soviet Union ]
URSS [ ancienne URSS | Union des républiques socialistes soviétiques | Union soviétique ]

Application for simulated partition of employment earnings - Form to be completed by a lawyer, a notary or one of the former spouses
Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail - Formulaire à remplir par l'un dex ex-conjoints, l'avocat ou le notaire

Contracting with Former Public Servants in Receipt of a Pension
Passation des marchés avec d'anciens fonctionnaires recevant une pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The present provisioning mechanism introduced in 2007 changed the provisioning rules for the Fund by ending the former practice to provision the Fund on the basis of projections of loans signed, independently of the actual disbursements.
Le mécanisme de provisionnement actuel, introduit en 2007, a modifié les règles de provisionnement du Fonds en mettant fin à l’ancienne pratique qui consistait à provisionner le Fonds sur la base des projections de prêts conclus, indépendamment des décaissements effectifs.

Where the holder of a driver card applies for the exchange of the driver card in a Member State other than the issuing Member State, the competent authority of the former shall check the actual status of the card by sending a CCS request to the latter.
Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.

3.1. Where the holder of a driver card applies for the exchange of the driver card in a Member State other than the issuing Member State, the competent authority of the former shall check the actual status of the card by sending a CCS request to the latter.
3.1. Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur fait une demande d'échange de carte dans un État membre autre que celui qui l'a délivrée, l'autorité compétente de cet État vérifie le statut réel de la carte en envoyant une demande CCS à l'État membre qui a délivré la carte.

Parliament, as it is known nowadays, is actually the result of the merger of the 3 former Assemblies of the European Coal and Steel Community (ECSC), the European Economic Community (EEC) and the European Atomic Energy Community (EURATOM) (1965 Merger Treaty).
Un nombre précis de sièges est attribué à chaque pays de l’UE. Le Parlement, tel qu’on le connaît aujourd’hui, est en fait le fruit de la fusion des trois anciens exécutifs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) (traité de fusion de 1965).

Where the sum of the deliveries adjusted in accordance with paragraph 1 is greater than the deliveries actually made, the levy shall be calculated on the basis of the former.
Si la somme des livraisons ajustée en application du paragraphe 1 est supérieure aux livraisons réelles, le prélèvement est établi sur les livraisons ajustées.

The preconditioning phase should also protect the actual measurement against the influence of deposits in the exhaust system from a former test.
La phase de préconditionnement doit également protéger la mesure proprement dite contre l'influence de dépôts dans le système d'échappement résultant d'un essai antérieur.

Whereas the maximum guaranteed quantities applicable in most of the sectors concerned expire not later than the end of the 1991/92 marketing year; whereas, as the figures currently available for actual consumption in the territory of the former German Democratic Republic are incomplete, the maximum guaranteed quantities should be left unchanged for the remaining period of applicability; whereas, therefore, no account should be taken of production of the said territory when Community production is being determined; whereas, however, total German production in each sector concerned must be subject to the specific rules applicable in the case of an overrun of the maximum guaranteed quantity laid down for the said sector;
considérant que les quantités maximales garanties déterminées dans la plupart des secteurs concernés arrivent à échéance au plus tard à la fin de la campagne de commercialisation 1991/1992 ; que, compte tenu des informations incomplètes disponibles jusqu'à présent au sujet de la consommation réelle sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il convient de laisser les quantités maximales garanties inchangées pour le temps restant et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la production dudit territoire lors du constat de la production communautaire ; que, toutefois, l'ensemble de la production allemande du secteur concerné devra être soumis aux règles spécifiques applicables en cas de dépassement de la quantité maximale garantie fixée pour ce secteur ;

One bottle shall be given to the prospective purchaser and the other to the storer, so that, in the event that oil is sold to the former, a check may be made to ensure that, subject as provided in the last sentence of Article 14 (1), the oil applied for by him corresponds to that actually delivered.
Un des flacons est remis à l'intéressé, l'autre au dépositaire, aux fins de la vérification éventuelle, en cas de vente de l'huile à l'intéressé, de la correspondance entre le produit objet de la demande et le produit livré à l'intéressé, sans préjudice de l'application de l'article 14 paragraphe 1 dernière phrase.