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Appropriation actually committed

Traduction de «actually already committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appropriation actually committed

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They refuse to wait for all the provinces to sign on to the deal and they have actually already committed to signing the deal in Kyoto when the treaty has not even been written yet.

Ils refusent d'attendre que toutes les provinces aient donné leur accord et ils se sont déjà engagés à signer une entente à Kyoto, même si le traité n'est pas encore rédigé.


Mr. Askari: To clarify, the $4.1 billion we mention in the report is actually already in the budget — in the estimates of government — so that has already been committed and taken into account.

M. Askari : Je veux préciser que les 4,1 milliards de dollars que nous mentionnons dans le rapport font déjà partie du budget — dans les prévisions du gouvernement —, et qu'ils ont donc déjà été pris en compte.


In fact, some of the offences, for example, members of criminal organizations who instruct individuals to commit an offence, in other words, carrying out in an organized way and actually telling people to do criminal acts, they are already liable to life imprisonment under section 467.13 of the Criminal Code of Canada.

En fait, on impose déjà, en vertu de l'article 467.13 du Code criminel du Canada, une peine d'emprisonnement à perpétuité aux gens qui commettent certaines infractions, notamment aux membres des organisations criminelles qui chargent des gens de commettre une infraction, c'est-à-dire qui leur demandent de commettre des actes criminels dans le cadre d'activités organisées.


Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in th ...[+++]

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils ...[+++]


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31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed i ...[+++]

31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu' ...[+++]


11. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the over ...[+++]

11. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir c ...[+++]


12. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the over ...[+++]

12. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir c ...[+++]


Every one of those countries had already committed to 0.7%, and some of them were actually close to 1%. Am I wrong in my conclusion about that?

Tous les autres pays se sont engagé envers le seuil de 0,7 p. 100 et certains d'entre eux s'approchent même du 1 p. 100. Est-ce que je me trompe dans mes conclusions à ce sujet?


One is embedding into legislation the commitments we already have in order to make sure they're actually acted upon, and to make sure new developments take into consideration not only existing protected areas, but also our ability to fulfill national and international commitments on a network of protected areas.

Le premier vise à inscrire dans la loi les engagements que nous avons déjà pris, pour s'assurer qu'on y donne vraiment suite, et le deuxième consiste à s'assurer que l'on tienne compte, dans l'étude de tout nouveau développement, non seulement des aires protégées existantes, mais aussi de notre capacité de remplir les engagement nationaux et internationaux relativement à un réseau d'aires protégées.


The figures presented here should be considered with caution: they do not take into account the actual state of implementation of the programmes, or the commitments that Member State might have already made on the future use of ESF funding, furthermore, they are not homogeneous thus not comparable across Member States and regions.

Les chiffres présentés ici devraient être considérés avec prudence: ils ne tiennent pas compte de l'état actuel de mise en oeuvre des programmes ou des engagements que l'État membre pourrait déjà avoir faits concernant l'emploi futur du financement du FSE; par ailleurs, n'étant pas homogènes, ils ne sont pas comparables dans l'ensemble des États membres et des régions.




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Date index: 2024-09-03
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