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Vertaling van "actually appear until " (Engels → Frans) :

To clarify, for the record, the terminology on what we're calling the final voters' list—and I stand corrected if I'm wrong—the final voters' list does not actually appear until after the election date because voters, citizens, have the ability to get on the list on voting day.

Je précise que lorsque nous parlons de la liste électorale officielle—sauf erreur de ma part—cette liste n'est publiée qu'après les élections parce que les électeurs ont la possibilité de s'inscrire le jour même du scrutin.


However, the actual words " judicial independence" do not appear in a specific document in Canada until 1982.

Toutefois ce n'est pas avant 1982 qu'apparaissent les mots «indépendance judiciaire» dans un document particulier au Canada.


I'd like to move that the committee ask the minister to appear before the committee to discuss the estimates before we actually vote on the estimates and that we table the voting until later.

J'aimerais proposer que le comité demande au ministre de comparaître devant le comité pour discuter des prévisions budgétaires avant que nous mettions la question aux voix et qu'il reporte le vote à une date ultérieure.


13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens p ...[+++]


13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens p ...[+++]


13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application de la législation communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à cette dernière jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de ces violations passées volontaires, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice ait rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés ...[+++]


- Mr President, we vote tomorrow on a report that appears to limit the immunity of Europol officials, but is a smokescreen for future legislation that will actually extend this until after 2010.

- (EN) Monsieur le Président, nous allons voter demain sur un rapport qui semble limiter l’immunité des fonctionnaires d’Europol, mais qui constitue un écran de fumée pour la future législation qui l’étendra en fait jusqu’après 2010.


As early as in 1992, the Fifth Environmental Action Programme, written by Laurens Jan Brinkhorst as the highest environmental official at the time, stated that the Commission would present a proposal for measuring noise in 1994 – the proposal did not actually appear until 2000 – and that the Commission would present the directives in 1995.

Dès 1992, Laurens Jan Brinkhorst, le fonctionnaire responsable de l’environnement occupant le poste le plus élevé à l’époque, écrivait dans le cinquième programme d’action dans le domaine de l'environnement que la Commission formulerait en 1994 une proposition concernant les mesures - cette proposition n’a finalement vu le jour qu’en 2000 - et que la Commission rédigerait les directives en question en 1995.


As my colleague said, for most Canadians terrorism does not appear to be an issue until it actually happens.

Comme l'a dit mon collègue, pour la plupart des Canadiens, le terrorisme n'est pas véritablement un problème jusqu'à ce qu'il produise réellement quelque chose.


Senator Dickson: Staying with response corporations, when Chevron and the Eastern Canada Response Corporation representatives appeared before us, it seemed that the response corporation would not see the safety plan of Chevron until there was an actual spill.

Le sénateur Dickson : Pour poursuivre sur la question des sociétés d'intervention, lorsque les représentants de Chevron et de la Société d'intervention maritime Est du Canada ont comparu devant nous, il a semblé que la société d'intervention ne verrait pas le plan de sécurité de Chevron s'il ne se produisait pas de déversement.




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'actually appear until' ->

Date index: 2022-05-02
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