Therefore, given that ENVC was at the time a firm in difficulty, the Commission considers that the applicable margin should be at least 1 000bp, which would result in a reference rate of at least 11,49 %, much higher than the interest rates actually applied to ENVC (5,568 % in April 2011 and 5,241 % in June 2011).
Dès lors, puisqu'ENVC était alors une entreprise en difficulté, la Commission estime que la marge applicable devrait être au moins de 1 000 pb, ce qui donnerait un taux de référence d'au moins 11,49 %, soit un niveau bien plus élevé que les taux d'intérêt effectivement appliqués à ENVC (5,568 % en avril 2011 et 5,241 % en juin 2011).