Traduction de «actually establish frameworks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]
accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation

Directive establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy | Marine Directive | Marine Strategy Framework Directive | MSF Directive | MSFD [Abbr.]
directive-cadre stratégie pour le milieu marin | DCSMM [Abbr.]

Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]

Community Priorities: Establishing the Framework: NWT Association of Municipalities Workshop Report
Priorités communautaires : établir le cadre : rapport de l'atelier de l'Association des municipalités des T.N.-O

Establishment Licensing Framework
Infrastructure d'agrément des établissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By working together with the provinces and territories and respecting their jurisdictions, we can actually establish frameworks that will help ensure that all Canadians are able to really and truly, when they need it, die with dignity, and families will be able to move forward in healing.
En travaillant avec les provinces et les territoires dans le respect de leurs compétences, nous pouvons définir des cadres qui aideront à faire en sorte que tous les Canadiens puissent vraiment, le moment venu, mourir dans la dignité et que les familles puissent avancer sur le chemin de la guérison.

Those can be societal differences at the level of actually establishing a regulatory framework, and in the case of the scientific decision-making process there may be differences in diet that are important to account for, for example.
Il peut s'agir de différences sociétales sur le plan de l'établissement d'un cadre réglementaire, et dans le cas du processus de prise de décision scientifique, il peut y avoir des différences sur le plan du régime alimentaire dont il est important de tenir compte.

Under the existing framework of the legislation, the commissioner did establish and does actually currently have an external advisory committee made up of representatives from the public, private, and voluntary sectors.
Dans le cadre actuel de la loi, la commissaire a, en effet, mis sur pied un comité consultatif externe, toujours en place, composé de représentants des secteurs public, privé et bénévole qui se rencontrent deux fois par année.

– having regard to the new element of the revised Framework Agreement of establishing a Summary Report which not only contains Parliaments priorities but also includes an evaluation of the Commission Work Programme of the actual year,
– vu le nouvel élément introduit dans l'accord-cadre révisé qui consiste dans la rédaction d'un rapport de synthèse contenant non seulement les priorités du Parlement, mais aussi une évaluation du programme de travail de la Commission pour l'année en cours,

Actually, in the response it says this transition requires the development of tripartite and health prevention frameworks in partnership with provinces and first nations in order to clearly establish culturally appropriate but, for practical purposes, equivalent services to be provided over a five-year period.
En fait, dans la réponse, il est dit que cette transition exige l'élaboration de cadres tripartites et de cadres de prévention en collaboration avec les provinces et les Premières nations pour établir des services adaptés aux particularités culturelles, mais en pratique, des services comparables, sur une période de cinq ans.

7. Deplores the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion, and points out that the existing electoral law, as amended in August 2010, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; calls on the authorities to ensure that the election administration has a balanced composition at all levels, including in leadership positions; urges the authorities to consider taking additional measures to foster the confidence of candidates and voters in the electoral process, such as admission to the electoral process of established political movements under their chosen names and the establishment of clear distinctions between lists of candidates; welcomes, therefore, the step taken by the Ukrainian authorities of inviting international observers to monitor the elections and investigate carefully what actually happens on the ground;
7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2010, est considérée par l'OSCE/le BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, conduisant à un cadre juridique flou et incomplet; invite les autorités à veiller à ce que l'administration électorale présente une composition équilibrée à tous les niveaux, y compris aux postes dirigeants; presse les autorités d'envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral, telles que l'admission dans ce processus de mouvements politiques existants, sous le nom qu'ils ont choisi, et l'établissement de distinctions claires entre les listes de candidats; se félicite donc de l'initiative des autorités ukrainiennes d'inviter des observateurs internationaux à suivre les élections et à surveiller attentivement les opérations sur le terrain;

With regard to investment funds – we will try to make progress starting from this afternoon – we must adopt the same approach and try to establish a framework that is a European framework and which actually protects citizens and consumers with regard to certain products and activities that are developed in Europe.
Sur les fonds d’investissement – nous tenterons déjà de progresser cet après-midi –, il faut entrer dans la même démarche et tenter de fixer un cadre qui soit un cadre européen et qui protège réellement les citoyens et les consommateurs dans le cadre d’un certain nombre de produits ou d’activités qui se développent sur le territoire de l’Europe.

25. Welcomes the Council's commitment to the idea that the EU should actually be capable in the years ahead, within the framework of the level of ambition established, inter alia of deploying 60 000 men in 60 days for a major operation, within the range of operations envisaged within the headline goal for 2010, and, within the civilian headline goal for 2010, of planning and conducting simultaneously:
25. salue l'engagement du Conseil selon lequel l'Union devrait être effectivement capable, dans les années à venir, dans le cadre du niveau d'ambition fixé, notamment le déploiement de 60 000 hommes en 60 jours pour une opération majeure, dans la gamme d'opérations prévues dans l'objectif global 2010 et dans l'objectif global civil 2010, de planifier et de conduire simultanément:

One is to establish a legislative and regulatory framework that gives us the tools, as I mentioned, to actually intervene and provide the treatment that is necessary for these folks.
Premièrement, nous établissons un cadre réglementaire et législatif qui nous donne les outils, comme je l'ai mentionné, pour intervenir et fournir le traitement qui est nécessaire pour ces personnes.

28. Calls on the Commission and the Member States to ensure that adequate resources are made available for research into the protection and welfare of all animals under the Seventh Research Framework Programme to actually achieve the objectives of the Action Programme; urges that particular stress be laid on research aimed at establishing objective indicators for animal welfare, and that account be taken of variations in climate within the EU when those indicators are established;
28. invite la Commission et les États membres à garantir, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, les ressources nécessaires consacrées à la protection et au bien-être de tous les animaux et à la réalisation des objectifs du programme d'action; demande instamment de privilégier la recherche d'indicateurs objectifs du bien-être animal et de tenir compte de la diversité climatologique régnant sur le territoire de l'Union européenne au moment de fixer ces indicateurs;