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Have actual notice

Vertaling van "actually have done " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
have actual notice

être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.

Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.


EU companies have major reservations about whether the work can actually be done and as regards dumping.

Les entreprises de l’Union émettent d’importantes réserves quant à la réalisation de ces travaux dans la pratique et par rapport à un éventuel dumping.


If we look at what the Europeans have actually already done in terms of an efficient climate policy for reducing CO2 emissions, what has actually been achieved, the reduction targets we have set, the legislation in our climate package, none of that is sufficient to achieve the two-degree target that is constantly talked about.

Si nous considérons ce que les Européens ont réellement déjà fait en termes de politique climatique efficace pour réduire les émissions de CO2, ce qui a été réalisé concrètement, ce que nous avons défini en termes d’objectifs de réduction, les dispositions juridiques présentes dans notre paquet climat, rien de cela n’est suffisant pour atteindre l’objectif des deux degrés dont il est partout question.


If we look at what the Europeans have actually already done in terms of an efficient climate policy for reducing CO2 emissions, what has actually been achieved, the reduction targets we have set, the legislation in our climate package, none of that is sufficient to achieve the two-degree target that is constantly talked about.

Si nous considérons ce que les Européens ont réellement déjà fait en termes de politique climatique efficace pour réduire les émissions de CO2 , ce qui a été réalisé concrètement, ce que nous avons défini en termes d’objectifs de réduction, les dispositions juridiques présentes dans notre paquet climat, rien de cela n’est suffisant pour atteindre l’objectif des deux degrés dont il est partout question.


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2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]


I do not mean to endorse the idea that, if we cut the 34 items down to 15, we will in any case have done a good job: we may actually have done a very bad job if some of the excluded data items could have prevented a terrorist attack.

Je ne prétends pas non plus que, si nous réduisons les 34 éléments à 15, nous aurons en tout état de cause accompli du bon travail. Il est possible que nous arrivions à un résultat déplorable s’il s’avère a posteriori qu’une partie des données exclues auraient pu empêcher une attaque terroriste.


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.


If things had gone the way this House, or the Commission, had wanted, a solution based on the Annan plan would be in place today, but, disappointed though we are by the Greek Cypriots’ overwhelming ‘no’, we do have to respect it, and – let me make this quite plain – we actually have done so. We nevertheless hope for a solution soon.

Si les choses s’étaient déroulées comme cette Assemblée ou la Commission l’avait souhaité, une solution fondée sur le plan Annan serait déjà en place aujourd’hui. Néanmoins, aussi déçus que nous soyons par le rejet massif de cette solution par les Chypriotes grecs, nous devons respecter leur choix, et - sincèrement -, c’est ce que nous avons fait jusqu’à présent.




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Date index: 2024-01-19
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