Vertaling van "actually have entitled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be entitled to have one's name included.
avoir droit à l'inclusion de son nom.

be entitled and have the right to
avoir la faculté et le droit de

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How would she figure out that this form being mailed to her husband, deceased for some years, would actually have entitled her to survivor benefits?
Comment aurait-elle pu savoir que ce formulaire qui était envoyé à son mari, décédé depuis des années, lui aurait bel et bien permis de toucher des prestations de survivant?

In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and
à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et

OHIM is ordered to pay Ms Bennett, Ms Galle, Ms Nuti, Ms Scardocchia, Ms Schmidt, Mr Chertier González, Mr Guarinos Viňals and Mr Ramirez Battistig the difference between the amount of the remuneration to which they would have been entitled if they remained in their posts at OHIM and the remuneration, unemployment benefit or any other substitute allowance which they may actually have received elsewhere since 15 October 2009.
L’OHMI est condamné à verser à Mmes Bennett, Galle, Nuti, Scardocchia et Schmidt, ainsi qu’à MM. Chertier González, Guarinos Viňals et Ramirez Battistig la différence entre le montant de la rémunération auquel ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés en fonctions en son sein et la rémunération, les indemnités de chômage ou toute autre indemnité de remplacement qu’ils ont pu effectivement percevoir par ailleurs depuis le 15 octobre 2009.

Is concerned about the lack of information provided to the public by public authorities and bodies administering pensions with regard to requirements, options, possibilities, accumulated entitlements, likely returns and the actual state of affairs with regard to old-age pensions; stresses that citizens have to be provided with information regarding the actual costs and charges when concluding additional pension scheme contracts and with optimal information on the status of their pensions; stresses also the importance of sound financial education from an early stage;
est préoccupé par l'absence d'information des citoyens par les pouvoirs publics et les caisses de retraite sur les exigences, les options, les possibilités, les droits constitués, les rendements escomptés et la situation de fait concernant les systèmes de pension; souligne que les citoyens doivent se voir fournir une information sur les coûts et charges réels lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à un système de pension complémentaire, ainsi qu'une information optimale sur le statut de leur pension; souligne également l'importance d'une bonne éducation financière dès un stade précoce;

The options are in general terms now, but I would say they range from a very low cost to.overall, because if you do a needs-based approach, you can actually assign a benefit that isn't as expensive as maybe an entitlement benefit because you're giving what they actually need, not what they might have been entitled to under the old system.
Les solutions sont formulées en termes généraux, mais je dirais qu'elles pourraient d'un côté entraîner des coûts très faibles.dans l'ensemble, avec une approche axée sur les besoins, il est possible d'accorder des prestations qui ne seraient pas aussi coûteuses que les prestations actuelles, parce qu'elles seraient fournies en fonction des besoins et non pas en fonction des critères d'admissibilité de l'ancien système.

However, where members of the contract staff within the meaning of those Conditions of Employment become officials, the years of pensionable service they have acquired as members of the contract staff shall, up to the number of years of actual service, entitle them to a number of years of pensionable service as officials calculated on the basis of the ratio between the last basic salary received as a member of the contract staff and the first basic salary received as an official.
Cependant, lorsqu'un agent contractuel, au sens dudit régime, devient fonctionnaire, les annuités acquises en qualité d'agent contractuel lui donnent droit à un nombre d'annuités en qualité de fonctionnaire calculé au prorata du dernier traitement de base perçu en qualité d'agent contractuel et du premier traitement de base perçu en qualité de fonctionnaire dans la limite du nombre d'années de service effectif.

‘Area determined’: shall mean the area for which all conditions laid down in the rules for granting the aid have been met; in the case of the single payment scheme, the area declared may be deemed as being determined only if it is actually being accompanied by a corresponding number of payment entitlements.
«superficie déterminée»: la superficie pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies. En ce qui concerne le régime de paiement unique, la superficie déclarée ne peut être considérée comme déterminée que si elle s'accompagne d'un nombre correspondant de droits au paiement.

‘Area determined’: shall mean the area for which all conditions laid down in the rules for granting the aid have been met; in the case of the single payment scheme, the area declared may be deemed as being determined only if it is actually being accompanied by a corresponding number of payment entitlements;
«superficie déterminée»: la superficie pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies. En ce qui concerne le régime de paiement unique, la superficie déclarée ne peut être considérée comme déterminée que si elle s'accompagne d'un nombre correspondant de droits au paiement;

It yields the difference between actual EPF entitlements for health care and the level of transfers the provinces would have otherwise received if we assume that the formula used in the preceding period had been maintained.
Elle détermine la différence entre les droits réels assignés par le FPE aux soins de santé et le niveau des transferts que les provinces auraient obtenus en supposant le maintien des mesures en vigueur lors de la période précédente.

Whereas the information that must appear in tenders and the conditions in which they are to be presented and examined must be specified; whereas, in particular, in order to be able to have an effect on the market situation, tenders must be submitted for a long storage period and in respect of a minimum quantity in relation to the situation in the sector; whereas performance of the tender must be guaranteed by lodging a security under the conditions laid down in Commission Regulation (EEC) No 2220/85 (4), as last amended by Regulation (EC) No 3403/93 (5), the amount and duration of which must be related to the likelihood of fluctuations in prices on the market and the number of days' storage conferring entitlement to the aid which have actually been completed;
considérant qu'il est nécessaire de préciser les informations que les offres doivent mentionner et les conditions dans lesquelles elles sont présentées et dépouillées; que, en particulier, les offres doivent concerner une longue durée de stockage et une quantité minimale en rapport avec la réalité du secteur, afin de pouvoir influer sur la situation du marché; que l'exécution de l'offre doit être assurée par le dépôt d'une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 (5), dont le montant et la durée sont en relation avec les risques de variations des prix sur le marché et le nombre de jours de stockage donnant droit à l'aide qui ont été effectivement réalisés;