Vertaling van "actually proposed changes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]
Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]

Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]
Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

proposed change
projet de modification

proposed changes to amendments
sous-amendements aux amendements présentés

actual changes in assets and liabilities
mouvements effectifs des créances et d'engagements

actual and continued change of possession
changement réel et permanent de possession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, in addition to the reprehensible downgrading of environmental law, by following this procedure of introducing changes to the environmental assessment and fisheries laws through the budget, the government has actually violated the side agreement to NAFTA, which obligates Canada to provide advance notice and opportunity to comment on any proposed change to environmental law and policy.
Par conséquent, j'ai l'impression que les conservateurs nous réservent d'autres surprises liées à leur programme caché. Monsieur le Président, le gouvernement a non seulement affaibli les lois environnementales, ce qui est répréhensible, mais, en se servant du budget pour apporter des changements aux lois sur l'évaluation environnementale et sur les pêches, il enfreint l'accord auxiliaire à l'ALENA, qui oblige le Canada à signaler à l'avance tous les changements proposés aux lois et aux politiques environnementales afin de permettre aux personnes concernées de se prononcer sur ceux-ci.

140. Urges the Commission to include detailed information on the revenue side of the EU budget in its Draft Budget, as transmitted to the EU budgetary authority; notes that a joint presentation of the revenue and expenditure side of the budget is actually standard practice for all national budgets; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not have at present any competence to propose changes to this part of the budget;
140. prie instamment la Commission d'inclure des informations détaillées relatives au volet des recettes de l'Union dans son projet de budget transmis à l'autorité budgétaire de l'Union; note qu'une présentation conjointe des volets de recettes et de dépenses du budget est en réalité une pratique courante pour tous les budgets nationaux; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir le débat sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

141. Urges the Commission to include detailed information on the revenue side of the EU budget in its Draft Budget, as transmitted to the EU budgetary authority; notes that a joint presentation of the revenue and expenditure side of the budget is actually standard practice for all national budgets; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not have at present any competence to propose changes to this part of the budget;
141. prie instamment la Commission d'inclure des informations détaillées relatives au volet des recettes de l'Union dans son projet de budget transmis à l'autorité budgétaire de l'Union; note qu'une présentation conjointe des volets de recettes et de dépenses du budget est en réalité une pratique courante pour tous les budgets nationaux; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir le débat sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

I think the question is about what the government is actually proposing and how it is that it is proposing to make these drastic changes.
Je pense que le noeud du problème est la proposition du gouvernement, notamment les changements drastiques qu'il veut faire.

During the debates held on all the different changes to the CAP in the 1992 reform and Agenda 2000, and again in the discussions on CAP reform in 2003, the Commission actually proposed a so-called capping of the direct payments to farmers and, as far as I remember, the latest discussions on this issue back in 2003 proposed a cap of EUR 300 000 for each beneficiary.
Au cours des débats sur l’ensemble des changements apportés à la PAC dans le cadre de la réforme de 1992 et de l’agenda 2000, et une nouvelle fois pendant les discussions sur la réforme de la PAC en 2003, la Commission a en fait proposé une sorte de plafonnement des paiements directs aux agriculteurs et, si mes souvenirs sont bons, les dernières discussions sur cette question en 2003 ont abouti à la proposition de plafonner les paiements à 300 000 euros pour chaque bénéficiaire.

I moved a motion in committee requesting that the Department of Finance develop an econometric model to allow us to assess the impacts of these proposed changes, and not just on a one off basis, but that if we were going to introduce five or six significant changes at the same time, we would need to know what the actual interactive result of that would be and what the total cost of that would be (1115) I am confident that those estimates can be generated.
Au comité, j 'ai proposé une motion demandant au ministère des Finances de mettre au point un modèle économétrique qui nous permettrait d'évaluer les répercussions des changements proposés, non pas l'effet d'un seul un à la fois mais l'effet simultané de cinq ou six changements importants par exemple, de manière à voir l'effet combiné et le coût total de leur interaction (1115) Je suis persuadé que ces estimations peuvent être produites.

However, recommendation 3 was about the parliamentary procedure necessary to obtain the Governor General's approval of the proposed changes as the precondition to actual proposed changes as in this bill.
Cependant, la recommandation 3 vise la procédure parlementaire à suivre pour demander au Gouverneur général d'approuver les modifications proposées, et ce, préalablement à leur présentation, comme c'est le cas dans ce projet de loi.

" This report, by its form of proceeding, has placed the substantive matter, the actual proposed rule changes, beyond the procedural ability of senators to consider, debate, amend and vote on the actual words, paragraph by paragraph, of the rule changes.
« Ce rapport et la nature de l'étude font que la question de fond, à savoir les changements proposés au Règlement, ne permet pas aux sénateurs d'examiner, de débattre, d'amender et de mettre aux voix le libellé, paragraphe par paragraphe, des changements apportés au Règlement.