Vertaling van "actually receives them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Analysis of Temporary Absences and the People who Receive them
Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent

actually received
effectivement reçu

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

actual social contributions by receiving sector and by type
cotisations sociales effectives par secteur destinataire et par type de cotisations

actual social contributions by type and by receiving sector
cotisations sociales effectives par type et par secteur destinataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.
des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles les fonds versés par le client à l’intermédiaire sont considérés comme versés à l’entreprise, alors que les fonds versés par l’entreprise à l’intermédiaire ne sont considérés comme versés au client que lorsque celui-ci les a effectivement reçus.

In a fully developed country like Canada, it is a travesty that only one out of five children who need mental health services actually receives them.
Dans un pays développé comme le Canada, il est ridicule que seulement 20 p. 100 seulement des enfants qui ont besoin de services en santé mentale en reçoivent.

However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,59 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.53(8) and 45.53(10) of the RCMPA).
Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes 59, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.53(8) et 45.53(10) de la LGRC).

However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,45 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.51(5) and 45.51(7) of the RCMPA).
Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes45, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.51(5) et 45.51(7) de la LGRC).

(a)provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.
a)des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.

(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.
a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.

Any amounts recovered as a result of irregularities or negligence are paid to the paying agencies, which must book them in the month they are actually received as revenue earmarked for EAGF spending only.
En cas d’irrégularité ou de négligences, les sommes récupérées sont versées aux organismes payeurs qui les portent en recettes affectées au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.

(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them;
a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;

Does the minister intend to amend the Canada Pension Plan in order to rectify the shortcomings in the present system and thus ensure that only those truly entitled to disability benefits actually receive them?
Le ministre a-t-il l'intention de modifier la Loi sur le Régime de pensions du Canada afin de corriger les défauts du système actuel et d'ainsi faire en sorte que seuls les bénéficiaires ayant vraiment droit aux prestations pour invalidité puissent les recevoir?

Did people actually ask for all the services they received, or for some reason did the system actually give them services they did not request?
Les gens ont-ils vraiment demandé à recevoir tous les services dont ils bénéficient aujourd'hui, ou le système leur a-t-il fourni, pour quelque mystérieuse raison, des services qu'ils n'avaient jamais demandés?