Traduction de «actuarial liability on continuation basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actuarial liability on continuation basis
engagement actuariel sur une base de continuité du régime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in relevant agreements concerning a liability which, on creation, is not fully secured or is fully secured but the contractual terms governing the liability do not oblige the debtor to maintain collateral that would fully secure the liability on a continuous basis in compliance with regulatory requirements specified in Union law or the equivalent law in third countries.
Plus spécifiquement, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débiteur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou dans le droit équivalent de pays tiers.

fully secured but governed by contractual terms that do not oblige the debtor to maintain the liability fully collateralised on a continuous basis in compliance with regulatory requirements of Union law or of a third country law achieving effects that can be deemed equivalent to Union law.
il est intégralement garanti mais régi par des dispositions contractuelles qui n'obligent pas le débiteur à maintenir constante cette garantie conformément aux exigences réglementaires du droit de l'Union ou du droit d'un pays tiers dont les effets peuvent être considérés comme équivalents à ceux du droit de l'Union.

32. The Commission will introduce proposals to modernize the EU Accounting Directives before the end of 2001 which will continue to be the basis for financial reporting by all limited liability companies in the EU.
32. Avant la fin de l'an 2001, la Commission introduira des propositions visant à moderniser les directives comptables communautaires, qui demeureront à la base des obligations en matière d'information financière de toutes les sociétés à responsabilité limitée de l'Union.

(ii) the actuarial liabilities of the retirement benefits associated with the past service event, determined on the basis of the funding assumptions specified under subsections 8515(6) and (7), at the same effective date as the actuarial valuation that forms the basis for the recommendation referred to in subsection 147.2(2) of the Act that is not earlier than the calendar year of the past service event; and
(ii) le passif actuariel des prestations de retraite rattachées au fait lié aux services passés, déterminé d’après les hypothèses de financement précisées aux paragraphes 8515(6) et (7), à la même date de prise d’effet que l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi qui n’est pas antérieure à l’année civile du fait lié aux services passés;

At the direction of the Auditor General, the government has been reducing our actuarial liability on an annual basis to accord with an appropriate and adequate statement of our liabilities concerning the pension plan.
Sur les instructions du vérificateur général, le gouvernement réduit annuellement notre passif actuariel pour indiquer l'état de notre passif concernant le régime de pensions de façon appropriée et adéquate.

4. The Board shall be able to obtain, including on a continuous basis, any information necessary for the exercise of its functions under this Regulation, in particular on capital, liquidity, assets and liabilities concerning any institution subject to its resolution powers.
4. Le CRU est en mesure d'obtenir, y compris en permanence, toutes les informations nécessaires pour l'exercice de ses fonctions au titre du présent règlement, notamment sur les fonds propres, la liquidité, les actifs et les passifs de tout établissement soumis à ses pouvoirs de résolution.

4. The Board shall be able to obtain on a continuous basis any information on capital, liquidity, assets and liabilities concerning any institution subject to its resolution powers which are material for resolution purposes.
4. Le CRU est en mesure d’obtenir en permanence toutes les informations relatives aux fonds propres, à la liquidité, aux actifs et aux passifs de tout établissement soumis à ses pouvoirs de résolution qui revêtent de l’importance aux fins de la résolution.

We believe so because for mobile assets that trade across the world on a continual basis, as ocean ships do, an international regime avoids the high transactional costs that would be attached to a fragmentation of national liability regimes, each of which would have its own rules, liability limits, paperwork, and so on.
Nous y croyons car, dans le cas des biens mobiles qui font du commerce partout dans le monde de façon continue, comme les navires océaniques, un régime international permettrait d'éviter les coûts de transaction élevés liés à une fragmentation des régimes nationaux de responsabilité, puisque chacun aurait ses propres règles, limites de responsabilité, paperasse, etc.

(a) the amount of the reserve for actuarial and other policy liabilities of the company in respect of those classes, determined on the same basis as the reserve included in the company’s annual return, minus the amount of all advances that were made by the company on the security or against the cash surrender value of its life policies included in its annual return,
a) le montant de la réserve pour ses engagements actuariels et autres liés aux polices de ces branches, calculée de la même façon que la réserve figurant dans son état annuel, moins le montant total des avances consenties par elle et garanties par ses polices d’assurance-vie ou par la valeur de rachat de celles-ci inclus dans son état annuel;

The question before federal and provincial finance ministers, when they met on this subject last February, was would they simply continue to let the actuarially unfunded liability increase, or would they finally begin to deal with it, recognizing that the $600 billion would become $700 billion within a few short years.
La question qui se posait pour les ministres des Finances fédéral et provinciaux, quand ils se sont rencontrés pour en discuter en février dernier, consistait à déterminer s'ils allaient simplement laisser le passif non capitalisé sur le plan actuariel augmenter ou finalement faire quelque chose à ce sujet en reconnaissant que les 600 milliards allaient en devenir 700 d'ici quelques années.