Finally, Canada has been an advocator of a strong and effective non-compliance procedure and was the chief proponent of a newly created working group, ad hoc working group of legal and technical experts on non-compliance to the Montreal protocol, which is mandated to review the non-compliance procedure with a view to developing appropriate recommendations on the need and conditions for the further elaboration and strenghtening of this procedure.
Enfin, le Canada s'est fait le défenseur d'une procédure forte et efficace dans les cas de non-conformité et a été le principal promoteur d'un nouveau groupe de travail (Groupe de travail spécial de spécialistes techniques et juridiques sur la non-conformité au Protocole de Montréal) chargé d'examiner les cas de non-conformité, dans le but de formuler des recommandations appropriées sur le nécessité et les conditions d'un développement et d'un renforcement accrus de cette procédure.