Vertaling van "ad whereas certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas certain Member States are more exposed to a single supplier of fossil fuels; whereas thanks to renewables 30 billion euros’ worth of imported fossil fuels were saved, and natural gas consumption was reduced by 7 %, thus strengthening the energy independence and energy security of Europe, which remains the largest energy importer in the world.
considérant que certains États membres sont plus exposés à un seul fournisseur de combustibles fossiles; que les énergies renouvelables ont permis d'économiser 30 milliards d'euros de combustibles fossiles importés et de réduire la consommation de gaz naturel de 7 %, renforçant ainsi l'indépendance et la sécurité énergétiques de l'Europe qui reste le plus grand importateur d'énergie au monde.

L. whereas this is especially true of energy transition, as base metals such as rare earths are at the heart of the new technologies needed for this to take place; whereas the EU is still very much dependent on imports of the metals needed to produce renewable energy generation equipment that offer real opportunities for the sector, namely to overcome possible difficulties in supply; whereas investments in renewable energy and energy efficiency are an important driver for investments in industrial products, including copper, aluminium and steel; whereas an ambitious European renewables and energy-savings policy could drive future base metal demand in Europe and, in particular, provide an opportunity to produce high value-added products; whereas there is a lack of corporate environmental responsibility and whereas certain industrial sites are in flagrant violation of European legislation and certain abandoned sites pose a threat to human health and the environment; whereas environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; whereas the Commission’s Energy Roadmap 2050 finds that decarbonisation of the energy sector and a high renewables scenario is cheaper than a continuation of current policies, and that over time nuclear and fossil fuel energy prices will continue to rise, whereas the cost of renewables will decrease;
L. considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits industriels, notamment le cuivre, l'aluminium et l'acier; considérant que des politiques européennes ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie pourraient stimuler la demande future en métaux de base, notamment en permettant de créer des produits à forte valeur ajoutée; considérant le fait qu'il existe un manque de responsabilité environnementale des entreprises, que certains sites industriels sont en violation flagrante de la législation européenne, et que certains sites laissés à l'abandon représentent une menace pour la santé humaine et pour l'environnement; considérant que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales strictes et sur les principes de l'économie circulaire; considérant que, selon la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, la décarbonisation du secteur énergétique et une approche fondée sur l'utilisation importante de sources renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;

whereas new information and communication technologies are used to create channels and platforms which facilitate certain forms of sexual exploitation of women, including minors; whereas digital platforms are also used for the commercialisation of women’s bodies; whereas there is a need for relevant law enforcement professionals to recognise the transformative effect that digitalisation has on these crimes; whereas there is also a need to raise awareness among relevant education professionals about these new forms of digital threats and to make EU and Member State funding available to promote education on safe and respectful use of the internet and the risks of online gender-based violence for both boys and girls and to involve men and boys in the fight against violence against women and girls.
considérant que les nouvelles technologies de la communication et de l'information sont utilisées pour créer des supports et des plateformes qui facilitent certaines formes d'exploitation sexuelle des femmes, dont des mineures; que les plateformes numériques sont également employées pour commercialiser le corps des femmes; que les services répressifs concernés doivent prendre toute la mesure des évolutions induites par la numérisation sur ces activités criminelles; qu'il est également indispensable de sensibiliser les professionnels de l'éducation à ces nouvelles formes de menaces numériques et de dégager des fonds de l'Union et des États membres au service de l'éducation aux usages sûrs et respectueux de l'internet et de l'information sur les risques des violences sexistes en ligne auprès des garçons et des filles, ainsi que pour mobiliser les hommes et les garçons dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.

(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at
(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.

whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.
considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.

Whereas certain aspects need to be adapted, taking into account the growing diversity of the labour force and societal developments including the increasing diversity of family structures, while respecting national law, collective agreements and/or practice.
considérant que certains aspects doivent être adaptés, compte tenu de la diversité de plus en plus grande de la population active et de l'évolution de la société, notamment la multiplication des types de structure familiale, tout en respectant la législation, les conventions collectives et/ou la pratique nationales,

Whereas certain ruminant tissues should be designated as specified risk materials on the basis of the pathogenesis of TSEs and the epidemiological status of the country or region of origin or residence of the animal concerned, whereas the specified risk materials should be removed and disposed of in a manner which avoids any risk to human or animal health; whereas, in particular, they should not placed on the market for human food, animal feed or fertiliser; whereas, however, provision should be made for an equivalent level of health protection to be achieved by means of a test for TSEs carried out on individual animals, once such test have been fully validated ; whereas slaughter techniques presenting a risk of causing brain material to contaminate other tissues should not be permitted in countries or regions other than those presenting no BSE;
considérant qu'il y a lieu de désigner certains tissus de ruminants comme matériels à risques spécifiés sur la base de la pathogenèse des EST et du statut épidémiologique du pays ou de la région d'origine ou de résidence de l'animal concerné; que les matériels à risques spécifiés doivent être enlevés et détruits d'une façon excluant tout risque pour la santé humaine ou animale; que, en particulier, ils ne doivent pas être mis sur le marché pour être utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux ou d'engrais; qu'il convient toutefois de prévoir la possibilité d'atteindre un niveau de protection sanitaire équivalent au moyen d'un test de dépistage des EST effectué sur des animaux individuels, dès sa validation complète ; que les techniques d'abattage présentant un risque que les matières cérébrales contaminent d'autres tissus ne doivent pas être autorisées dans les pays ou les régions autres que ceux où le risque d'ESB est nul ;

Whereas certain ruminant tissues should be designated as specified risk materials on the basis of the pathogenesis of TSEs and the epidemiological status of the country or region of origin or residence of the animal concerned, whereas the specified risk materials should be removed and disposed of in a manner which avoids any risk to human or animal health; whereas, in particular, they should not placed on the market for human food, animal feed or fertiliser; whereas, however, provision should be made for an equivalent level of health protection to be achieved by means of a test for TSEs carried out on individual animals; whereas slaughter techniques presenting a risk of causing brain material to contaminate other tissues should not be permitted in countries or regions other than those presenting the lowest risk of BSE;
considérant qu'il y a lieu de désigner certains tissus de ruminants comme matériels à risques spécifiés sur la base de la pathogenèse des EST et du statut épidémiologique du pays ou de la région d'origine ou de résidence de l'animal concerné; que les matériels à risques spécifiés doivent être enlevés et détruits d'une façon excluant tout risque pour la santé humaine ou animale; que, en particulier, ils ne doivent pas être mis sur le marché pour être utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux ou d'engrais; qu'il convient toutefois de prévoir la possibilité d'atteindre un niveau de protection sanitaire équivalent au moyen d'un test de dépistage des EST effectué sur des animaux individuels; que les techniques d'abattage présentant un risque que les matières cérébrales contaminent d'autres tissus ne doivent pas être autorisées dans les pays ou les régions autres que ceux où le risque d'ESB est le moins élevé ;