5. Emphasises the exceptional and ad hoc nature of this agreement and stresses that budgetary procedures, in particular on discharge, will have to comply with ordinary law, should the Convention's remit be extended beyond the period originally projected, and that this agreement may in no way be used as a precedent for arranging the financing of any body or institution to be set up in the future that is to be funded from the Community budget;
5. souligne le caractère exceptionnel et circonstanciel de cet accord et insiste sur le fait que les procédures budgétaires, en particulier pour la décharge, devront se conformer au droit commun au cas où la mission de la Convention serait prolongée au-delà des délais initialement prévus, et que cet accord ne pourra en aucune façon servir de précédent pour l'organisation du financement de tout organisme ou institution qui serait créé à l'avenir, dès lors que celui-ci serait financé sur le budget communautaire;