Members Députés Adams Alcock Anderson Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Baker Bakopanos Bergeron Bonwick Borotsik Bradshaw Brown Caccia Cannis Catterall Charbonneau Clouthier Collenette Cullen de Savoye Debien DeVillers Finlay Folco Gagnon Goodale Grose Harvard Herron Keddy (South Shore) Kilger (Stormont Dundas) Knutson Lastewka Leung Lincoln Maloney Marchand McLellan (Edmonton West) McTeague Ménard Mitchell Myers Paradis Peric Peterson Phinney Pickard (Kent Essex) Robillard Rocheleau Saada Scott (Fredericton) St. Denis Steckle Stewart (Northumberland) St-Julien Thibeault Vanclief Wilfert 59 La Chambre reprend l'étude de la moti
...[+++]on de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de la motion de M. Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), appuyé par M. O'Reilly (Victoria Haliburton), propose, Que cette question soit maintenant mise aux voix. 
