Traduction de «adapt their legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Breaking Down Barriers: Adaptive Technology for Libraries Program: Helping Canadian Libraries Serve Their Clients
Franchissons les obstacles : Programme d'aide à l'acquisition d'équipements destinés aux personnes handicapées : aidons les bibliothèques canadiennes à bien servir leurs usagers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU must help simplify the legal frameworks that facilitate these partnerships and encourage the mobility of teachers and young entrepreneurs. However, above all, it is up to the Member States to adapt their legislation, as France did in 2007 with its law on the autonomy of universities.
L’Union européenne doit aider à simplifier les cadres juridiques permettant ces partenariats et encourager la mobilité des enseignants et des jeunes entrepreneurs, mais c’est surtout aux États membres d’adapter leurs législations, comme la France l’a fait en 2007 avec la loi sur l’autonomie des universités.

4. Points out that Europe will have 25 Members as from 1 May 2004, and urges all the Member States to adapt their legislation to bring it into line with the provisions of the Directive; also urges the new Member States to allocate sufficient resources to their supervisory authorities and to introduce impartial arrangements for appointing members of those authorities so as to ensure the latter's independence and full cooperation with their partners within the European Union;
4. rappelle que l'Europe comptera 25 membres au 1 mai 2004 et insiste pour que l'ensemble des pays membres modifient leur législation pour se conformer aux dispositions de la directive; insiste également pour que les nouveaux États membres allouent des ressources suffisantes à leur autorité de contrôle et mettent en place des modes de désignation impartiaux des membres de cette autorité afin d'assurer l'indépendance de ces dernières et leur pleine collaboration avec leurs partenaires au sein de l'Union européenne.

This is why I think that it is regrettable after all that Member States are not required to adapt their legislation in the sense that only fair compensation is granted.
C’est pourquoi je déplore qu’en fin de compte, les États membres ne soient pas tenus d’adapter leur législation dans un sens où seule la compensation équitable serait accordée.

Accordingly, the countries signing the United Nations Convention on the Rights of Children may adapt their legislation to their own moral and social values.
Dans cette perspective, les pays signataires de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant peuvent adapter leur législation en fonction de valeurs morales et sociales qui leur sont propres.

85. Calls on those Member States which have no specific anti-discrimination legislation to adapt such legislation with all due dispatch, and calls on those Member States whose present legislation in this area is less than effective to revise their procedures;
85. invite les États membres qui ne disposent d'aucune législation antidiscriminatoire spécifique à en adopter une rapidement et ceux dont la législation actuelle en la matière n'est pas suffisamment efficace à réformer leurs pratiques;

Ministers from the accession countries who intervened stressed the importance of judicial cooperation and informed the Council of their efforts to adapt their legislation and procedures to the EU acquis in this area.
Les ministres des pays candidats qui sont intervenus ont souligné l'importance de la coopération judiciaire et informé le Conseil de leurs efforts visant à adapter leur législation et leurs pratiques à l'acquis communautaire dans ce domaine.

For Member States where the Directive's requirements are not currently applied, the proposal would provide for a transitional period of four years necessary to adapt their legislative framework and give insurance companies time to adapt to the new measures.
Pour les Etats membres qui n'appliquent pas ces dispositions, la proposition prévoit une période transitoire de quatre ans nécessaire à l'adaptation de leur cadre législatif et à donner au compagnies d'assurance le temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles mesures.

The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.
Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.

The three associated countries will endeavour to adapt their legislation to Community legislation.
Les trois pays associés s'efforceront d'adapter leurs législations à la législation communautaire.