On page 174, at line 15, Clause 223 was amended to add to the exemption provided for under section 9(3) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) new subsection (e) covering records related to disclosures or investigations under the PSDPA to cases where the information could reveal the identity of a whistleblower or a witness.
À la ligne 14, à la page 174, l'article 223 a été amendé de manière à ce que l'exemption prévue au nouvel alinéa 9(3)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui porte sur les documents relatifs à des divulgations ou enquêtes faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, s'applique aux cas où les renseignements pourraient révéler l'identité d'un divulgateur ou d'un témoin.