Traduction de «add a sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

commute a penalty [ commute a sentence ]
commuer une peine

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

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penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 4(1): Add the sentence ‘The Safety Certification Authority and the Supervision Authority mentioned in Article 6(1) may be two separate entities or they may be incorporated into the same organisation’.
Article 4, § 1: ajouter la phrase «L'autorité de certification de la sécurité et l'autorité de surveillance visée à l'article 6, § 1, peuvent être deux entités distinctes ou être intégrées dans la même organisation».

Article 6(1): Add the sentence ‘The Supervision Authority and the Safety Certification Authority mentioned in Article 4(1) may be two separate entities or they may be incorporated into the same organisation’.
Article 6, § 1: ajouter la phrase «L'autorité de surveillance et l'autorité de certification de la sécurité visée à l'article 4, § 1, peuvent être deux entités distinctes ou être intégrées dans la même organisation».

I am asking Parliament to add a sentencing provision to the crime of personating peace officers and public officers to ensure that future sentences for this crime adhere to the purposes and principles of sentencing, which are listed in the code.
Je demande au Parlement d'ajouter une disposition concernant la détermination de la peine imposée à ceux qui prétendent faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, de manière à ce que les peines liées à ce crime soient dorénavant déterminées en fonction des objectifs et des principes qui sous-tendent la détermination de la peine, et qui sont inscrits dans le Code criminel.

I want to stress that my focus is on amending section 130 to add this sentencing provision, regardless of the length of sentences received for other convictions and whether or not they would be served concurrently.
Je tiens à préciser que mon intention est de faire modifier l'article 130 et d'ajouter cette disposition concernant la détermination de la peine, sans égard à la durée des peines reçues pour d'autres déclarations de culpabilité, ni aux peines concurrentes.

Therefore, when Conservatives say that Canada is doing relatively well, they should add this sentence: “Thanks to previous Liberal governments”.
Par conséquent, quand les conservateurs disent que le Canada fait relativement bien, ils devraient ajouter: « Grâce aux gouvernements libéraux qui nous ont précédés ».

Mr. Speaker, the Conservative government's crime bill adds longer sentences for drug offences, increases mandatory minimums and cuts conditional sentences.
Monsieur le Président, le projet de loi sur la criminalité du gouvernement conservateur prolonge les peines associées aux infractions liées à la drogue, accroît les peines minimales obligatoires et abolit les peines avec sursis.

The odd thing is that, before the government began manifesting this tendency or compulsion to add minimum sentences everywhere and to multiply the number of minimum sentences in the law, it commissioned a study of other studies.
Toutes les études l'ont démontré. Ce qui est étrange c'est que le gouvernement, avant de commencer cette tendance, cette manie, de mettre des peines minimales partout et de multiplier les peines minimales dans la loi, a commandé une étude sur d'autres études.

If I can add a sentence of my own, I can guarantee to you that it is not more complicated than it was before, simply because the same people are working on it and the cooperation which we have with my colleague, Mr Borg, is really excellent.
Si vous me permettez une observation personnelle, je puis vous assurer que ce n’est pas plus compliqué qu’auparavant, tout simplement parce que les mêmes personnes y travaillent et que la coopération qui règne entre mon collègue, M. Borg, et moi est réellement excellente.

If you add the sentence, ‘Europe benefits from open societies and open markets but rules have to apply to both of them’, then it would be right, but perhaps not clear enough.
En ajoutant la phrase «Si l’Europe bénéficie de sociétés ouvertes et de marchés ouverts, des règles sont toutefois nécessaires», vous êtes sur la bonne voie, mais ce n’est peut-être pas suffisamment clair.

– Mr President, I would like to add a sentence which takes account of the more recent developments in the media sector, a sector which governments try to control and where they try to put pressure on the press.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais ajouter une phrase qui tient compte des évolutions les plus récentes dans le secteur des médias, un secteur que les gouvernements essaient de contrôler et où ils essaient de mettre la presse sous pression.