The bill contains 10 clauses that add four new offences to part II of the Criminal Code, making it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or devices or to commit an act against a nuclear facility or an act that disrupts its operation with intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment.
Le projet de loi comporte 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel. Cela rend illégal le fait de posséder, d'utiliser, de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.