Vertaling van "additional 50 deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]

Request for Additional Deductions
Demande de retenues d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The full cost of RD will be 100% deductible, while an additional 50% deduction will be offered for RD expenses of up to EUR 20 million.
Le coût total de RD sera intégralement déductible, tandis qu'une déduction supplémentaire de 50 % sera accordée pour les dépenses en matière de RD à concurrence de 20 millions d'euros.

The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of total tax payable according to the normal tax rate, after the subtraction of what was paid with the additional 50 % deduction of the actual expenses on RD for the approved projects.
L'avantage correspond au montant total de l'impôt dû au taux d'imposition normal, après déduction des sommes déjà versées compte tenu de l'abattement équivalent à 50 % des dépenses de R D effectivement engagées dans le cadre des projets approuvés.

In addition, people who buy boxes or tickets can claim 50% tax deductions, that were previously at the level of 80%.
De plus, les gens qui achètent des loges ou des billets peuvent encore réclamer des déductions d'impôt de l'ordre de 50 p. 100, bien qu'il faille quand même reconnaître qu'elles étaient de 80 p. 100 auparavant.

For any vessel exceeding its DML, as it may be adjusted pursuant to this Annex, during a given year, the amount of such excess, plus an additional 50 % of that amount, unless the IRP recommends otherwise, shall be deducted from DMLs assigned to that vessel by a Party under whose jurisdiction the vessel operates over subsequent years in a manner prescribed by the IRP.
Si un navire dépasse sa LMD au cours d'une année donnée, alors qu'elle a été adaptée conformément à la présente annexe, les quantités correspondant au dépassement, augmentées de 50 %, sont déduites, sauf recommandation contraire de la commission de contrôle internationale, des LMD attribuées audit navire pour les années suivantes par la partie sous la juridiction de laquelle il opère, conformément aux directives de ladite commission.

The second measure derogates from Article 17(2) and Article 6 of Directive 77/388/EEC and is intended to limit to 50% a taxable person's right under Article 17(2) to deduct VAT in respect of all expenditure on vehicles not used solely for business purposes, and also not to charge the VAT due on tourist industry vehicles used for private purposes; this ceiling on a taxable person's right to deduct VAT is justified by the proven difficulty of actually verifying the breakdown between business and private expenditure on this type of good and by the consequent likelihood of tax evasion or abuse; in addition such a measure will allow a more simplified system of taxation of the private use of vehicles.
La seconde mesure déroge à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 6 de la directive 77/388/CEE et vise, d'une part, à limiter le droit à déduction de la TVA des assujettis, prévu par l'article 17, paragraphe 2, à 50 % de l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées des véhicules de tourisme; cette limitation du droit à déduction se justifie par la difficulté avérée à contrôler précisément la ventilation entre la partie professionnelle et la partie privée des dépenses pour ce type de bien, et par les risques de fraude ou d'abus qui en découlent; en outre, une telle mesure permettra de simplifier le régime d'imposition applicable à l'utilisation privée des véhicules.

6. For any vessel exceeding its DML, as it may be adjusted pursuant to this Annex, during a given year, the amount of such excess, plus an additional 50 % of that amount, unless the IRP recommends otherwise, shall be deducted from DMLs assigned to that vessel by a party under whose jurisdiction the vessel operates over subsequent years in a manner prescribed by the IRP.
6. Pour tout navire dépassant sa LMD au cours d'une année donnée, alors qu'elle a été adaptée conformément à la présente annexe, le montant de ce dépassement ainsi que 50 pour cent supplémentaires de celui-ci, sauf recommandation contraire de la Commission de contrôle internationale, sont déduits des LMD attribuées audit navire par la partie sous la juridiction de laquelle il opère pour les années suivantes, conformément aux directives établies par ladite Commission.

This change makes the tax system fairer by reflecting the significant element of personal consumption involved in these or such expenses (1835 ) In addition, Canadian controlled private corporations with capital of $50 million or more are no longer eligible for the small business deduction and the enriched research and development credits accorded to small businesses.
Ce changement rend le régime fiscal plus juste parce qu'il tient compte de l'élément important que représente la consommation personnelle incluse dans ces dépenses (1835) Par ailleurs, les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital dépasse 50 millions de dollars n'ont plus droit à la déduction accordée aux petites entreprises, pas plus qu'elles ne peuvent bénéficier de crédits d'impôt améliorés pour la recherche et le développement que peuvent recevoir les petites entreprises.

Essentially, our recommendation is that additional pro rata relief be provided beyond the current allowance maximum of 25%. Specifically, we recommend that once an individual's earnings from their small business surpass the 25% level, pro rata relief be provided by only deducting 50% of additional earnings from EI eligibility.
Pour l'essentiel, nous recommandons une mesure supplémentaire d'allégement transitoire au-delà du plafond fixé à 25 p. 100. Plus particulièrement, nous recommandons qu'une fois que les gains d'un particulier propriétaire d'une petite entreprise dépassent le niveau d'allégement transitoire prévu de 25 p. 100, on offre un allégement supplémentaire proportionnel, en ne soustrayant que 50 p. 100 des revenus supplémentaires des prestations d'assurance- emploi.

A paragraph is added to allow corporations that make donations of medicines from their inventory to claim an additional deduction for eligible medical gifts generally equal to the lesser of the cost of the donated medicine and 50 per cent of the amount, if any, of which the fair market value of the donated medicine exceeds that cost.
Un paragraphe a été ajouté pour permettre aux entreprises qui font don de médicaments à même leur stock de demander une déduction additionnelle au titre de cadeaux de nature médicale admissibles généralement égaux au moindre du coût des médicaments donnés et de 50 p. 100 du montant, s'il y en a, dont la juste valeur marchande des médicaments donnés dépasse le coût.