In addition to the usual data on expenditure, the reports to be presented annually to the EFTA Surveillance Authority should give (for schemes and individual guarantees as well) data on the total amount of State guarantees outstanding, the total amount paid in the preceding year by the State to defaulting debtors (net of any funds recovered), and the premiums paid for State guarantees in the same year.
Outre les données habituelles sur les dépenses, les rapports, qui devront être présentés annuellement à l'Autorité de surveillance AELE, devraient contenir (tant pour les régimes que pour les garanties individuelles) des informations portant sur le montant total des garanties de l'État non encore remboursé, sur le montant total payé au cours de l'année précédente par l'État aux débiteurs défaillants (net de toute somme récupérée) et sur les primes versées pour les garanties publiques au cours de la même année.