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Doubts about the acceptability of the price

Traduction de «additional doubts about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doubts about the acceptability of the price

doute quant à l'acceptabilité du prix
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(28) In addition to the suspension of payments where shortcomings are detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to suspend payments where there are doubts about the sound operation of these systems or for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.

(28) Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d'opérer une rétention sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures résiduelles d'un plan d'action corrective.


In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.

Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.


In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.

Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.


If there is any doubt about a sample, for example in respect of the addition of atypical compound(s) or possible microbial contamination, a risk assessment or a pre-test microbiological analysis must be carried out.

S’il existe le moindre doute concernant la composition de l’échantillon, par exemple en ce qui concerne l’ajout d'un ou de plusieurs composés atypiques ou une contamination microbienne possible, une analyse des risques ou une analyse microbiologique doit être effectuée avant la réalisation des essais


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Additionally, the European Commission should help companies, in doubt whether to file for an export license, with real time information about the legality or potential harmful effects of trade deals.

En outre, la Commission européenne devrait venir en aide aux entreprises qui hésitent à introduire une demande d'autorisation d'exportation, en leur fournissant des informations en temps réel quant à la légalité ou aux effets potentiellement dommageables de contrats commerciaux.


Where the circumstances of the case give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support his assertions and, where appropriate, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.

Lorsque les circonstances de l’espèce suscitent des doutes sur la compétence de la juridiction, la juridiction devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l’appui de ses allégations et, le cas échéant, donner aux créanciers du débiteur l’occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.


(28) In addition to the suspension of payments where shortcomings are detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to suspend payments where there are doubts about the sound operation of these systems or for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.

(28) Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d'opérer une rétention sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures résiduelles d'un plan d'action corrective.


- whenever there are reasonable doubt about the functioning of an arrangement, promptly notifying traders and Member State administrations through the publication of a notice to importers in the Official Journal, in order to warn them about the risks, to generate additional control actions and thus to better protect the economic and financial interests at stake ;

- en avertissant rapidement les opérateurs et les administrations des États membres - en cas de doute raisonnable quant au fonctionnement d'un accord - par le biais de la publication d'un avertissement au Journal officiel, afin de les mettre en garde contre les risques, de susciter des mesures de contrôle supplémentaires et, dès lors, de mieux protéger les intérêts économiques et financiers en jeu ;


- whenever there are reasonable doubt about the functioning of an arrangement, promptly notifying traders and Member State administrations through the publication of a notice to importers in the Official Journal, in order to warn them about the risks, to generate additional control actions and thus to better protect the economic and financial interests at stake ;

- en avertissant rapidement les opérateurs et les administrations des États membres - en cas de doute raisonnable quant au fonctionnement d'un accord - par le biais de la publication d'un avertissement au Journal officiel, afin de les mettre en garde contre les risques, de susciter des mesures de contrôle supplémentaires et, dès lors, de mieux protéger les intérêts économiques et financiers en jeu ;


In the event of doubt about the presence of cracks (e.g. line of pitting), uncertainty can be removed by means of an additional metallographical examination of a section taken perpendicular to the axis of the ring in the suspect area.

En cas de doute sur la présence de fissures (alignement de piqûres par exemple), il est possible de lever l'indétermination par un examen métallographique complémentaire en coupe, le plan de coupe étant placé perpendiculairement à l'axe de l'anneau dans la région suspecte.




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Date index: 2023-06-05
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