Traduction de «additional final disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional RCO disclosure [ supplementary RCO disclosure ]
divulgation supplémentaire de l'agent d'audience [ divulgation supplémentaire de l'agent chargé de la revendication ]

final disclosure
information finale

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

final addition of votes [ final addition ]
recensement définitif des voix [ addition finale des voix | recensement final des voix | recensement judiciaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.
Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.

A shorter period may be set whenever an additional final disclosure has to be made.
Une période plus courte peut être fixée si une information finale complémentaire doit être donnée.

A shorter period may be set whenever an additional final disclosure has to be made".
Une période plus courte peut être fixée si une information finale complémentaire doit être donnée".

After final disclosure the same party reiterated its comment without providing any additional substantiation, except a hypothetical example regarding market shares, claiming that the methodology of the Commission to determine Union consumption is internally illogical and results in overstated market share of the Turkish imports..
Après la communication des conclusions définitives, la même partie a répété son observation sans apporter davantage de justifications, si ce n'est un exemple fondé sur une hypothèse relative aux parts de marché selon laquelle la méthode employée par la Commission pour déterminer la consommation de l'Union serait illogique en soi et conduirait à une surestimation de la part de marché des importations turques.

Furthermore, an additional period of 20 days was granted to all parties to comment on the final disclosure.
En outre, un délai supplémentaire de vingt jours a été accordé à toutes les parties pour présenter leurs observations sur la dernière note d’information.

Following final disclosure, the USG welcomed the proposal to apply the weighted average duty to additional companies.
Après avoir été informé des conclusions définitives, le gouvernement des USA s’est félicité de la proposition d’appliquer le taux moyen pondéré aux sociétés supplémentaires.

In addition, the final disclosure text sent to all interested parties and the definitive measures Regulation mentioned at several points that castings can either be made of grey or of ductile cast iron (see in particular recitals 18, 20 and 21).
De plus, il est indiqué, à plusieurs endroits dans la communication définitive envoyée à toutes les parties intéressées et dans le règlement instituant des mesures définitives, que les pièces en fonte peuvent être faites de fonte grise ou de fonte ductile (voir en particulier les considérants 18, 20 et 21).

210. Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, an annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds, and is of the opinion that this would provide a framework for the provision by the UN of additional information regarding EU funds;
210. attend de recevoir les rapports annuels sur les contrats relatifs à l'exécution budgétaire, une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et les listes des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l'engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d'obtenir l'élaboration de lignes directrices communes en matière d'établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite de l'engagement de la Commission d'organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;

212.Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes also the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds and considers that this would provide a framework for the UN to provide additional information on EU funds;
212. compte sur la communication au Parlement d’un rapport annuel sur les contrats relatifs à l’exécution budgétaire, d’une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et de la liste des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l’engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d’obtenir l’élaboration de lignes directrices communes en matière d’établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite aussi de l’engagement de la Commission d’organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;