The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.
Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté.