Traduction de «additional one-year sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] Portugal increases the maximum 10-year sentence by a third, which makes it just under 15 years.
[19] Dans le cas de PT, la peine maximale de 10 ans est relevée d'un tiers, soit pas tout à fait 15 ans.

The basis agreed was that of real years worked, not including additional bonus years attributed to the official by way of a transfer of pension rights..
La base retenue a été celle des années effectives de travail, à l'exclusion des années attribuées en supplément au fonctionnaire au titre du transfert de ses droits à pension.

To that end, in September 2015 - at the initiative of the EU's foreign ministers - the EU proposed abolishing the monthly limit on imports to the EU of Tunisian olive oil, and allowing an additional 35 000 tonnes to be imported to the EU each year for a period of two years, effective since 2016 and to introduce emergency autonomous trade measures, providing a zero-duty tariff quota of 35 000 tonnes additional per year over a two-year period (2016-2017, 70 000 tonnes in total), in addition to the existing 56 700 tonnes provided for under the EU-Tunisia Association Agreement.
Dans cette optique, l'UE a proposé, en septembre 2015, sur une initiative des ministres européens des affaires étrangères, de supprimer la limite mensuelle d'importation d'huile d'olive tunisienne sur le marché européen, effectif depuis 2016, et d''introduire une mesure commerciale autonome accordant 35 000 tonnes supplémentaires à droit nul par an sur une période de deux ans (2016-2017) en complément du contingent de 56.700 tonnes déjà prévu dans l'accord d'association UE-Tunisie.

The fact that, in addition to the sentence, a fine and/or a confiscation order has been imposed, which has not yet been paid, recovered or enforced, shall not prevent a judgment from being forwarded.
Le fait que, outre la condamnation, une amende ou une décision de confiscation ait été prononcée et n’ait pas encore été acquittée, recouvrée ou exécutée n’empêche pas la transmission d’un jugement.

A. and I. have finished serving their two year sentence for robbery. The authorities assess if the personal conduct of the two sisters represents a threat, i.e. if it involves the likelihood of a new and serious prejudice to public policy.
A. et I. ont purgé la peine privative de liberté de deux ans à laquelle elles avaient été condamnées pour vol. Les autorités ont examiné si le comportement personnel des deux sœurs représente une menace, c'est-à-dire s'il est susceptible de porter de nouveau gravement atteinte à l'ordre public.

Since the processing aid for short fibres is maintained till the end of the 2008/2009 marketing year, the processing aid for long flax fibre for that additional marketing year should be maintained at the level that has so far been foreseen in Regulation (EC) No 1673/2000 until the end of the 2007/2008 marketing year.
Étant donné que l'aide à la transformation pour les fibres courtes est maintenue jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient, pour cette campagne de commercialisation supplémentaire, de maintenir l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin au niveau qui a été prévu jusqu'ici dans le règlement (CE) no 1673/2000 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.

Likewise, several EMI Council members would favour the addition of the sentence 'with reference to the introduction of the euro` at the end of Article 3, in order to avoid the risk of litigation originating in 'force majeure` or 'changes in circumstances` clauses, or other clauses with similar effect, and in order to protect the consumers of financial services.
En outre, plusieurs membres du Conseil de l'IME se déclarent favorables à l'ajout de la phrase «en ce qui concerne l'introduction de l'euro» à la fin de l'article 3, en vue d'éviter tout risque de litige découlant des clauses de «force majeure» ou de «changement de circonstances», ou d'autres clauses ayant des effets similaires, et afin de protéger les utilisateurs de services financiers.