Vertaling van "additional policy actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic policy action
mesure de politique intérieure

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

Action Plan on Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy | SCP/SIP Action Plan | Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan
Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable

additional policy reserve
réserve supplémentaire afférente aux polices [ réserve supplémentaire pour polices ]

Food Additives in Action (resource guide)
Le point sur les additifs alimentaires : un guide pédagogique

Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]
Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]

Information Market Policy Actions | plan of action for setting up an information services market | IMPACT [Abbr.]
Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | IMPACT [Abbr.]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

climate change policy [ climate action | climate policy | policy for responding to climate change ]
politique en matière de changement climatique [ action face au changement climatique ]

lottery company's set of rules | policies of lottery company | lottery company policies | plan of action of lottery company
politiques des sociétés de loterie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the action plan provides for improved policies to fight cross-border crime, mainly better cooperation in European law enforcement, including between the European Police Office, Eurojust and the European external borders agency (Frontex), as well as better crime prevention.
En outre, le plan d’action prévoit une amélioration des politiques de lutte contre la criminalité transfrontalière, principalement une meilleure coopération européenne en matière répressive, y compris entre Europol, Eurojust et Frontex (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne), ainsi qu’une protection accrue contre la criminalité.

Additional policy actions in this field have already been negotiated bilaterally under the European Neighbourhood Policy and its first generation of bilateral action plans.
D'autres mesures dans ce domaine ont déjà été négociées au niveau bilatéral au titre de la politique européenne de voisinage et de la première génération de plans d'action bilatéraux qui en découlent.

47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;
47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;

47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework (NSRF) documents of the Structural Funds;
47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, ce qui permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur dépôt est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, et avec les documents des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) des fonds structurels;

Additional policy actions could further support life-long-learning for SMEs, e.g. by facilitating the participation of employees of SMEs in special IT and e-business management courses, through vouchers, or by supporting the development and raising awareness of e-learning technologies and applications. Moreover, a dialogue between all relevant stakeholders on the certification of skills developed through informal and on-the-job training should be fostered. Competition rules have to be taken duly into account.
D'autres mesures pourraient fournir un appui supplémentaire aux PME pour l'apprentissage tout au long de la vie, par exemple en facilitant la participation des salariés de ces entreprises à des cours sur les TIC et sur la gestion de la cyberactivité au moyen de bons ou en encourageant le développement et la diffusion des techniques et applications d'apprentissage en ligne. Il convient, en outre, qu'un dialogue s'établisse entre les différentes parties prenantes sur la certification des compétences acquises de manière informelle et sur le tas. Enfin, les règles de concurrence doivent être dûment prises en considération.

Consequently, in addition to the section on common action there is also a separate section on health and a separate section on consumer policy actions and support measures.
Par conséquent, parallèlement au volet commun, un volet séparé est prévu pour la santé d'une part et les actions en matière de politique des consommateurs et les mesures de soutien d'autre part.

In addition to actions for implementing external policies, external aspects of internal policies shall also be covered by the new Regulations[6].
Outre les actions relatives à la mise en œuvre des politiques extérieures, les aspects externes des politiques intérieures doivent également être couverts par les nouveaux règlements[6].

The policy actions proposed in this Communication address specific issues of business-related services and are a response to the need for an additional sectoral layer of measures for services, without detracting from the importance of the current policy framework applicable to manufacturing industry.
Les initiatives politiques proposées dans la présente communication traitent de questions spécifiques des services liés aux entreprises, et sont une réponse à la nécessité de mettre en place une couche sectorielle additionnelle de mesures pour les services, sans ôter de l'importance au cadre politique actuel applicable à l'industrie manufacturière.