Traduction de «additional qualifying condition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional qualifying condition
condition d'admission supplémentaire

qualifying conditions
conditions de qualification

qualifying condition
condition d'assujettissement

additional technical conditions of contract
clauses techniques contractuelles complémentaires

the listed conditions, without further specification, as the cause of mortality, morbidity or additional care, in newborn
les états mentionnés, sans autre précision, comme cause de mortalité, de morbidité ou de soins supplémentaires du nouveau-né

Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting
Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Additional values (qualifier value)
valeurs additionnelles

basic qualifying conditions for a premium rate reduction
conditions générales d'admission à une réduction de taux

eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]
conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an additional qualified pilot (in this rule called a safety pilot) occupies a control seat to act as safety pilot for the person who is flying under simulated instrument conditions.
qu’un autre pilote qualifié (dénommé, dans la présente règle, «pilote de sécurité») n’occupe un siège aux commandes lui permettant d’intervenir comme pilote de sécurité suppléant la personne qui pilote dans les conditions fictives de vol aux instruments.

This provision is additional to the other conditions needed for the adoption of an act (qualified majority of votes and majority of Member States).
Cette disposition s'ajoute aux autres conditions nécessaires pour l'adoption d'un acte (la majorité qualifiée des voix et la majorité des États membres).

16. Eligible liabilities, including subordinated debt instruments and subordinated loans that do not qualify as Additional Tier 1 instruments or Tier 2 instruments, shall be included in the amount of own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 1 only if they satisfy the following conditions:
16. Les engagements éligibles, y compris les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

Subordinated debt instruments and subordinated loans that do not qualify as Additional Tier 1 or Tier 2 capital may be included in the aggregate amount of eligible liabilities referred to in paragraph 1 only if they satisfy the following conditions:
Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 ne peuvent être inclus dans le montant cumulé d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 que s'ils satisfont aux conditions suivantes:

In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.
Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.

Such additional capital commitments in the lifetime of the qualifying venture capital fund should be taken into account when the next investment in assets other than qualifying assets is contemplated. Additional capital commitments should be permitted in accordance with criteria and subject to conditions set out in the qualifying venture capital fund's rules or instruments of incorporation.
Ceux-ci devraient être pris en compte quand il s'agit d'examiner une nouvelle fois l'investissement dans des actifs autres que les actifs éligibles. Les engagements supplémentaires de souscription devraient être autorisés selon les critères et sous réserve des conditions fixés dans les statuts ou les actes constitutifs du fonds de capital-risque éligible.

In addition to 'standard' GSP access, open to all developing countries, a number qualify for GSP+. This means additional tariff cuts for developing countries that meet certain conditions.
Outre l'accès SPG "standard", ouvert à tous les pays en développement, un certain nombre d'entre eux peuvent prétendre au SPG+, ce qui signifie des réductions tarifaires supplémentaires pour les pays en développement remplissant certaines conditions.

My fourth point, this time, regarding the coordination of legislation in matters of social security, we propose qualified majority voting in order to update and adapt the conditions intended to avoid penalising people, not just workers. in addition to workers, there are also, for example, students who move about within the Community.
Quatrième point, s’agissant cette fois de la coordination des législations en matière de sécurité sociale, nous proposons la majorité qualifiée pour moderniser et adapter les dispositions qui visent à éviter de pénaliser les personnes et plus seulement les travailleurs. Au-delà des travailleurs, il y a en effet, par exemple, des étudiants qui se déplacent dans la Communauté.