Traduction de «additional question does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Food Additives, Questions and Answers
Questions et réponses sur les additifs alimentaires

additional legal question
question juridique additionnelle

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity”.
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».

In addition, the exception in question does not cover an act by which the library makes a digital copy accessible to the user so that the user may later make a copy and keep it on a USB stick.
En outre, l’exception en cause ne saurait couvrir l’acte par lequel la bibliothèque rend une copie numérique accessible à l’utilisateur afin que ce dernier puisse créer ultérieurement une reproduction et la conserver sur une clé USB.

Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.
S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)

An additional question would be, do these criteria leave room for someone who does not have previous experience in a police force?
J'ai une autre question. Ces critères ouvrent-ils la voie à une personne qui ne possède pas d'expérience au sein d'une force policière?

If following the provision of additional information and further investigation, it has been determined that the shipment in question does not conform with the licence and/or to the records relating to the relevant licence held by the Licensing Authority, the competent authority shall not accept the licence and shall act in accordance with applicable legislation and procedures.
S'il ressort de l'enquête et des informations complémentaires fournies que l'expédition en question n'est pas conforme à l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance des autorisations, l'autorité compétente n'accepte pas l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.

Does the committee wish to have a few minutes to have an additional question from each party?
Le comité souhaite-t-il que quelques minutes soient accordées pour répondre aux questions additionnelles de chaque parti?

In addition, this question does not concern only those who marry, but also affects all religious institutions, such as Catholic schools that should use the programs of the Department of Education, as is currently the case in Quebec.
De plus, cette question ne concerne pas uniquement ceux qui marient, mais touche toutes les institutions religieuses, par exemple une école qui serait catholique et qui devrait utiliser, comme c'est le cas actuellement au Québec, les programmes du ministère de l'Éducation.

In addition it does not apply to the establishment of parenthood, since this is a different matter from the attribution of parental responsibility, nor to other questions linked to the status of persons.
En outre, il ne s'applique ni à l'établissement de la filiation qui est une question distincte de l'attribution de la responsabilité parentale, ni aux autres questions liées à l'état des personnes.

In its judgment, the Court stated that, where tax exemption granted to an undertaking entrusted with the operation of a public service simply offsets the additional costs of the public service, the recipients do not enjoy an advantage within the meaning of Article 87(1) and the measure in question does not therefore constitute state aid.
Dans cet arrêt, la Cour indique que lorsqu'une exonération fiscale accordée à des entreprises chargées d'exploitées un SIEG ne fait que compenser le surcoût du service public, les entreprises bénéficiaires ne reçoivent pas un avantage au sens de l'article 87 paragraphe 1, et la mesure en cause ne constitue donc pas une aide d'Etat.