Traduction de «additional reasoned opinion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

additional reason
raison de plus

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

grant an additional period of time of reasonable length
accorder une prolongation convenable du délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.
Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

For this reason, the Commission decided today to send an additional reasoned opinion and to give Poland an opportunity to adequately address these new findings and adjust the operating conditions of the open-cast mine.
Aussi la Commission a-t-elle décidé ce jour d'adresser un deuxième avis motivé à la Pologne afin de donner à cet État membre l'occasion de répondre de manière appropriée aux conclusions de l'évaluation la plus récente, en modifiant les conditions d'exploitation du gisement à ciel ouvert.

The Commission, therefore, decided to address an additional reasoned opinion to the Belgian authorities, which now have two months to notify the Commission of measures taken to bring its national legislation into line with EU law.
La Commission a dès lors décidé d'adresser un avis motivé complémentaire aux autorités belges, qui disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne.

Due to insufficient progress in addressing the issue, the Commission sent an additional reasoned opinion in September2015, urging the Romanian authorities to adequately deal with 109 uncontrolled sites, which – although not in operation – still posed a threat to human health and the environment.
Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en septembre 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant aux autorités roumaines de prendre les mesures appropriées sur les 109 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement.

The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.
La Commission a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivénotifiéen juillet 2014 et d’un avis motivé complémentaire notifié en juin 2015.

The reason behind the decision to refer the matter to the Court is the failure by Portugal to bring its legislation into line, following a Reasoned Opinion sent by the Commission in June 2012 and an additional Reasoned Opinion of May 2013.
Comme le Portugal n'a pas mis sa législation en conformité après que la Commission lui a adressé un avis motivé en juin 2012 et un autre avis motivé en mai 2013, il a été décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

A reasoned opinion and an additional reasoned opinion followed in 2012 and 2013.
Un avis motivé et un avis motivé complémentaire ont suivi en 2012 et en 2013.

The Commission requests Sweden, in the form of an additional reasoned opinion on online betting and a reasoned opinion on online poker services, to take action to fully comply with EU rules.
La Commission demande à la Suède, sous la forme d’un avis motivé complémentaire sur les paris en ligne et d'un avis motivé sur les services de poker en ligne, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l’UE.

The Commission has decided to refer Portugal to the EU Court of Justice following the reasoned opinion sent on 19 May 2010 (IP/11/588) and an additional reasoned opinion sent on 21 June 2012, after which the Commission considers that Portugal has not yet complied with its legal obligations.
La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is sending a reasoned opinion to Hungary and an additional reasoned opinion to Romania, asking them to correctly implement the relevant habitats protection legislation.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie et un avis motivé complémentaire à la Roumanie en leur demandant d'appliquer correctement la législation pertinente en matière de protection des habitats.