Traduction de «additional safeguards proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Addition of Vitamins and Minerals to Foods - Proposed Policy Recommendations
Politiques relatives à l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments : Projet de recommandations

Additional Protocol to the Agreement between France, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in France
Protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Additional Protocol to the Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
Protocole additionnel à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

additional proposed responsibilities
autres responsabilités envisagées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

The additional safeguards BNetzA now proposes protect sustainable competition and create incentives to invest in future-oriented networks for the gigabit society.
Les mesures de sauvegarde supplémentaires que la BNetzA propose à présent protègent une concurrence pérenne et encouragent l'investissement dans des réseaux axés vers l’avenir au service de la société du gigabit.

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.
La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

The additional safeguards proposed are also crucial to both human and animal health, as they would help solve the fight not just against rabies but also against specific ticks and tapeworms from which Ireland is currently free.
Les protections additionnelles proposées sont également capitales pour la santé humaine et la santé animale, dans la mesure où elles permettraient de remporter la lutte contre la rage, mais aussi contre certaines tiques et contre les ténias, dont l’Irlande est actuellement préservée.

Your Rapporteur is therefore ready to grant support to this proposal provided the additional safeguards proposed in this opinion are adopted.
Votre rapporteur est donc prêt à accorder son soutien à la proposition à l'étude, à condition que les garanties supplémentaires proposées dans le présent avis soient adoptées.

Since it is highly uncertain that substantive legislation will be amended to cover the mere transit of goods that are imitations or copies of goods protected in the EU, it is proposed to include this additional safeguard to prevent those goods from entering the internal market.
Dans la mesure où il est très peu probable que la législation de fond soit modifiée afin d'englober le simple transit de marchandises qui sont des imitations ou des copies de marchandises protégées dans l'Union, il est dès lors proposé d'ajouter cette garantie supplémentaire pour éviter l'entrée de ces marchandises sur le marché intérieur.

Only with these and additional safeguards proposed by Parliament will citizens accept the collection of data.
Ce n’est qu’au prix de ces garanties et d’autres proposées par le Parlement que les citoyens approuveront la collecte de données.

Whereas the proposal applies to personal data originating from private parties, the applicable legal framework should — according to the EDPS — contain additional safeguards to protect the data subject so as to ensure the accuracy of the data.
Bien que la proposition s'applique aux données à caractère personnel émanant d'entités privées, le cadre juridique applicable devrait contenir, d'après le CEPD, des garanties supplémentaires destinées à protéger la personne concernée afin d'assurer l'exactitude des données.

The proposed response to these challenges is a comprehensive general programme on Security and Safeguarding Liberties, which integrates the possibilities for funding under the existing AGIS programme with additional elements and priorities.
La réponse qu’il est proposé d’apporter à ces questions consiste en un vaste programme général consacré à la sécurité et à la protection des libertés, qui combine les possibilités de financement du programme AGIS actuel et un certain nombre de priorités et d’éléments supplémentaires.

Certain proposals in the Spanish initiatives can be accepted with additional safeguards (e.g. for Europol), but others should wait until the development of SIS II when appropriate safeguards will be introduced (e.g. the proposal to extend access to stolen identity documents).
Certaines propositions contenues dans les initiatives de l'Espagne sont recevables à condition d'être assorties de garanties supplémentaires (s'agissant, par exemple, d'Europol), tandis que d'autres doivent être laissées en suspens jusqu'à la mise au point du SIS II, qui s'accompagnera de l'entrée en vigueur de garanties appropriées (en ce qui concerne, par exemple, la proposition d'étendre l'accès aux documents d'identité volés).