Vertaling van "additional settlement obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional settlement obligation
obligation supplémentaire de règlement

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

obligation to provide additional securities if necessary
obligation de fournir des garanties supplémentaires

more stringent or additional obligations
obligations plus rigoureuses ou supplémentaires

Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Election to Deem Amount of Settlement of a Debt or Obligation on Winding-up of a Subsidiary Corporation
Choix relatif au montant réputé du règlement d'une dette ou d'une obligation en cas de liquidation d'une filiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill proposes to change the definition of " settlement rules'' so that, in addition to payment obligations, it includes the clearing and settlement of delivery obligations and the posting and transfers of collateral.
On propose également de modifier la définition de « règles applicables au règlement » afin que ces règles visent non seulement les obligations de paiement, mais également les obligations de délivrance et le transfert de garanties.

Citizenship and Immigration Canada will receive $84.7 million for grants to the provinces of British Columbia, Ontario, Alberta and Nova Scotia to respond to the growing need to assist immigrants in integrating into Canada; $82 million will go to Indian Affairs and Northern Development for additional expenditures related to treaty obligations, settlement of claims and support for self-government initiatives; and $56.5 million is for Agriculture and Agri-Food Canada for increased grants and contributions to facilitate agricultural development and grain transportation reform, as well as for the potential requirement for additional payments related to the dairy subsidy.
Citoyenneté et Immigration Canada recevra 84,7 millions de dollars pour des subventions aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de l'Alberta et de la Nouvelle-Écosse afin qu'ils assument la nécessité croissante d'aider les immigrants à s'intégrer au Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada recevra 82,7 millions de dollars pour des dépenses supplémentaires liées aux obligations imposées par traité, au règlement des revendications territoriales et au financement des projets d'autonomie gouvernementale. Il y a aussi 56,5 millions de dollars pour Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d'augmenter les subventions et contributions pour favoriser le développement agricole et la réforme du transport du grain, ainsi que de tenir compte de l'obligation éventuelle de verser des subventions supplémentaires pour les produits laitiers.

58. Expects the Commission to continue its work on the accession negotiations; emphasises that, following the successful conclusion of the negotiations with Croatia, preparation of negotiations should continue with other candidate countries in the Western Balkans, stressing at the same time that these countries need to take all steps to fully and rigorously comply with all the Copenhagen criteria; in addition, particular attention should be given to the situation in Bosnia and Herzegovina and to the efforts to find a solution to the name dispute of the Former Yugoslav Republic of Macedonia; hopes that the ongoing talks on Cyprus will lead to a comprehensive settlement, expects Turkey to contribute to this process by fulfilling its obligations under the Ankara Protocol;
58. attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que, à la suite de l'aboutissement des négociations avec la Croatie, il convient désormais de poursuivre la préparation des négociations avec d'autres pays candidats des Balkans occidentaux tout en rappelant que ces pays doivent prendre les mesures qui s'imposent en vue du respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague; estime, en outre, qu'il convient de se pencher particulièrement sur la situation en Bosnie-Herzégovine et d'essayer de trouver une solution au différend sur le nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; espère que les négociations actuelles sur Chypre déboucheront sur un règlement global et attend de la Turquie qu'elle y contribue en respectant les obligations que lui impose le protocole d'Ankara;

52. Expects the Commission to continue its work on the accession negotiations; emphasises that, following the successful conclusion of the negotiations with Croatia, preparation of negotiations should continue with other candidate countries in the Western Balkans, stressing at the same time that these countries need to take all steps to fully and rigorously comply with all the Copenhagen criteria; in addition, particular attention should be given to the situation in Bosnia and Herzegovina and to the efforts to find a solution to the name dispute of the Former Yugoslav Republic of Macedonia; hopes that the ongoing talks on Cyprus will lead to a comprehensive settlement, expects Turkey to contribute to this process by fulfilling its obligations under the Ankara Protocol;
52. attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que, à la suite de l'aboutissement des négociations avec la Croatie, il convient désormais de poursuivre la préparation des négociations avec d'autres pays candidats des Balkans occidentaux tout en rappelant que ces pays doivent prendre les mesures qui s'imposent en vue du respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague; estime, en outre, qu'il convient de se pencher particulièrement sur la situation en Bosnie-Herzégovine et d'essayer de trouver une solution au différend sur le nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; espère que les négociations actuelles sur Chypre déboucheront sur un règlement global et attend de la Turquie qu'elle y contribue en respectant les obligations que lui impose le protocole d'Ankara;

Budget 2010 supports these goals by allocating additional funds to ensure Canada honours its commitments and obligations under the Indian Residential Schools Settlement Agreement.
Le budget de 2010 appuie ces objectifs en débloquant de nouveaux fonds pour que le Canada puisse honorer ses engagements et ses obligations dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

In addition, the Government of Canada will fulfill its continuing obligation to provide emotional and mental health supports directly to former Indian residential school students and their family members participating in the settlement agreement through a program operated by Health Canada.
De plus, le gouvernement du Canada remplira son obligation de fournir un soutien émotionnel et en santé mentale directement aux anciens élèves des pensionnats indiens et aux membres de leur famille qui sont parties à la Convention de règlement, par l'intermédiaire d'un programme administré par Santé Canada.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

In addition to its other obligations under the settlement agreement, a couple of which I have just mentioned, Canada has several specific obligations vis-à-vis the commission itself.
En plus de ses autres obligations en vertu de la convention de règlement — et je viens d'en mentionner quelques- unes, le Canada a plusieurs obligations précises à l'égard de la commission.