Traduction de «address bill s-207 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

address for payment of a bill | place of payment
domiciliation

billing address | BA [Abbr.]
adresse de facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Linda Frum: Honourable senators, I rise today to address Bill S-207, An Act to amend the Conflict of Interest Act.
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts.

While I support Bill C-207 I feel that there must be more done specifically to address this problem created by stalkers.
J'appuie le projet de loi C-207, mais j'estime qu'il faut faire davantage pour nous attaquer plus précisément au problème créé par ceux qui se livrent au harcèlement avec menaces.

The impact of this concentration is addressed in recital (207) below.
Les répercussions de cette concentration sont examinées au considérant 207.

It is noted that the arguments on concentration, vertical integration and production capacity of Union industry were addressed in recitals (207) and (259) respectively.
Il convient de noter que les arguments relatifs à la concentration, à l'intégration verticale et aux capacités de production de l'industrie de l'Union ont été abordés aux considérants 207 et 259, respectivement.

When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumption and technical specifications of energy using appliances that can serve to reduce the consumption of these appliances.
Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

The stated purpose of Bill S-207 is to address a situation where spouses or common-law partners of persons employed in the public service or the Canadian Armed Forces are unable to find employment after their posting abroad and are unable to receive EI benefits because they have not accumulated the required hours.
L'objectif avoué du projet de loi S-207 est de rectifier la situation selon laquelle les époux ou conjoints de fait des personnes à l'emploi du service public ou des Forces canadiennes sont dans l'impossibilité de se trouver un nouvel emploi après la fin de leur détachement à l'étranger et n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi parce qu'ils n'ont pas accumulé les heures de travail requises.

Bill C-207 tries to use the tax system to encourage new graduates to work in certain regions of Canada in order to address perceived skills shortages, but attempts to do that in ways which, in the end, would make the tax measure ineffective.
Le projet de loi C-207 vise à utiliser le système fiscal pour encourager les nouveaux diplômés à aller travailler dans certaines régions du Canada afin de pallier une certaine pénurie de main-d'oeuvre, mais il utiliserait à cette fin des moyens qui, finalement, rendraient la mesure fiscale inefficace.

When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumption and technical specifications of energy using appliances that can serve to reduce the consumption of these appliances.
Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu’ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l’adresse internet) d’organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d’agences de l'énergie ou d’organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d'efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d’appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

In the real world, the conditions that Bill C-207 is trying to address would not be solved through temporary and arbitrary tax benefits like those proposed.
Dans le vrai monde, les avantages fiscaux temporaires et arbitraires ne régleront pas les problèmes auxquels le projet de loi C-207 tente de s'attaquer.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.
À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.