Vertaling van "address impunity cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

address in case of emergency | notify address
adresse à notifier | adresse de secours

intervention proceudres in cases of elder abuse | strategies for addressing elder abuse | strategies for dealing with cases of elder abuse | strategies for handling cases of elder abuse
stratégies de gestion des cas de maltraitance de personnes âgées

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

arguments by the defence | case for the defence | counsel's address
arguments de la défense | moyens de la défense | plaidoirie

addressed by the Court in the ... case
dont la Cour a eu à connaître en l'affaire

referee in case of need | notify address | referee
recommandataire au besoin | recommandataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Ministry of Justice adopted a strategy for addressing impunity, especially in cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces.
Le ministère de la justice a adopté une stratégie pour remédier à l'impunité, en particulier dans les affaires dont les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou dont les auteurs présumés sont des membres des forces de sécurité croates.

11. Encourages Croatia to step up its efforts on the prosecution of war crimes, to implement the new strategy on impunity, which is a key to ensuring justice and achieving lasting reconciliation in the region, and to address impunity cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces; invites the Croatian Government, as an important step in the fight against impunity, to allocate adequate financial resources and provide full support to the Croatian judiciary in order to speed up the investigation of war crimes; furthermore, encourages the Croatian authorities to continue active cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and to comply with all remaining recommendations of the Office of the Prosecutor of the ICTY; invites Croatia and Serbia to cooperate fully in the field of justice, particularly as regards the prosecution of war crimes;
11. encourage la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre, à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, qui est la clé pour garantir la justice et arriver à une réconciliation durable dans la région et à se pencher sur les cas d'impunité lorsque les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou que les auteurs présumés sont membres des forces de sécurité croates; invite le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes en tant qu'élément important dans la lutte contre l'impunité, et à fournir un soutien total à la justice croate afin d'accélérer les enquêtes sur les crimes de guerre; encourage en outre les autorités croates à continuer de coopérer activement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à respecter toutes les autres recommandations du Bureau du procureur du TPIY; invite la Croatie et la Serbie à coopérer pleinement dans le domaine de la justice, plus particulièrement en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre;

whereas EU sanctions on the Magnitsky case could prompt the Russian authorities to make genuine and fresh efforts to address, in a more concrete and convincing manner, the question of the rule of law in Russia and the current climate of impunity;
considérant que des sanctions de l'Union en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky pourraient inciter les autorités russes à faire des efforts déterminés et renouvelés pour remédier véritablement et de manière convaincante aux manquements à l'état de droit en Russie et au climat actuel d'impunité;

H. whereas EU sanctions on the Magnitsky case could prompt the Russian authorities to make genuine and fresh efforts to address, in a more concrete and convincing manner, the question of the rule of law in Russia and the current climate of impunity;
H. considérant que des sanctions de l'Union en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky pourraient inciter les autorités russes à faire des efforts déterminés et renouvelés pour remédier véritablement et de manière convaincante aux manquements à l'état de droit en Russie et au climat actuel d'impunité;

Serbia, together with its neighbours, should address the regional impunity gap, including by taking steps towards extradition agreements covering war crimes cases.
La Serbie, ainsi que ses voisins, devrait s'attaquer au problème de l'espace régional d'impunité, notamment en s'engageant dans la voie d'accords d'extradition couvrant les affaires liées aux crimes de guerre.

Bosnia and Herzegovina, together with its neighbours, should address the regional impunity gap, including by taking steps towards extradition agreements covering war crimes cases.
La Bosnie-et-Herzégovine devrait s'attaquer, avec ses voisins, au problème des différences de traitement de l'impunité selon les régions, notamment en s'engageant dans la voie d'accords d'extradition couvrant les affaires liées aux crimes de guerre.

Croatia, together with its neighbours, should address the regional impunity gap, including by taking steps towards extradition agreements covering war crimes cases.
La Croatie doit, en collaboration avec ses voisins, combler les disparités régionales en matière d'impunité, notamment en prenant des mesures en vue de la conclusion d'accords d'extradition couvrant les affaires de crimes de guerre.