Traduction de «address the court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

address the Court
plaider

address the court
plaider

address the court
être entendu par la cour

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

the parties may address the Court only through their representatives or their lawyers
les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocat

right to address a court
droit de présenter des observations à une cour

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to a conference on UN reform at the Kennedy School, Harvard University The new diplomacy: the UN, the international criminal court and the human security agenda
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence sur la réforme de l'ONU à la Kennedy School de l'Université Harvard «La nouvelle diplomatie: l'ONU, la cour criminelle internationale

address to the jury | charge to the jury
directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

court office fees | registry fees | clerk of the court's fees
droits de greffe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the application is granted, either party may plead from any video facility available in the territory where they respectively reside, and either party may, at its option, address the court in the court room where the receiving apparatus is located and where the court is sitting.
Si la demande est accordée, chaque partie en cause peut plaider à partir de l’une ou l’autre des salles vidéo disponibles dans le territoire où elle réside, ou dans la salle d’audience où se trouve l’appareil récepteur et où siège le tribunal.

The court said that the provisions were invalid and suspended its decision for six months, until February 16, 2001, so that parliament could address the court's decision.
Le tribunal a conclu à l'invalidité et suspendu sa décision pendant six mois, soit jusqu'au 16 février 2001, pour permettre au Parlement d'y donner suite.

It is indeed important to address the court supervised programs described in s. 720 (2), and I regret that there was not the time to address this point during the hearings.
Il est important, en effet, de se pencher sur les programmes judiciaires mentionnés au paragraphe 720(2) et je regrette que nous n'ayons pas eu le temps de traiter ce point au cours des audiences.

276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants, allowing for derogations in crisis situations;
276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché, en permettant des dérogations en cas de crise;

276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants;
276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché;

12. Urges the Network, as well as the individual agencies, to report to the discharge authority on the progress of the implementation of those ideas and approaches to assess whether a chosen approach has proved effective in resolving the outstanding issues identified by the Court of Auditors and pointed out in the Common Approach, and to report to the discharge authority on both the individual and collective actions taken to address the Court of Auditors' findings, and the results thereof;
12. prie instamment le réseau, de même que les différentes agences, de rendre compte à l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces idées et approches en vue d'évaluer si l'approche choisie s'est révélée efficace dans la résolution des problèmes restants décelés par la Cour des comptes et signalés dans l'approche commune, et d'informer l'autorité de décharge à la fois des actions individuelles et collectives prises pour tenir compte des constatations de la Cour des comptes, et des résultats desdites actions;

8. Notes the Court of Auditors' observation that there is a need to improve the transparency of recruitment procedures; notes the Office's reply that in June 2012, it updated its Guidelines for recruitment procedures in order to address the Court's findings; calls on the Office to follow up this issue and to report to the discharge authority on the actions taken; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;
8. prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle il est nécessaire d'améliorer la transparence des procédures de recrutement; prend acte de la réponse de l'Office, lequel affirme avoir actualisé ses lignes directrices pour les procédures de recrutement en juin 2012 afin de mettre en pratique les conclusions de la Cour; invite l'Office à suivre cette question et à informer l'autorité de décharge des mesures qui ont été prises; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simplification, en vertu de l'article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;

Of course, the Commission is ready and willing to address the Court's criticisms, some of which are taken into account in the reform process.
Il est bien évident que la Commission est disposée à prendre acte des critiques de la Cour, dont certaines sont prises en considération dans le processus de réforme.

To deal with the court's concerns, we are left with no choice but to address the court decision quite narrowly, and then make a commitment.
Pour répondre aux préoccupations de la cour, nous n'avons pas d'autre choix que d'agir dans le cadre très restreint de son arrêt, puis de prendre un engagement.