In order to guarantee the fundamental role of public service broadcasters in the new digital environment, public service broadcasters may use State aid to provide audiovisual services over new distribution platforms, catering for the general public as well as for special interests, provided that they are addressing the same democratic, social and cultural needs of the society in question, and do not entail disproportionate effects on the market, which are not necessary for the fulfilment of the public service remit.
Afin de garantir le rôle fondamental qu'ils jouent dans le nouvel environnement numérique, les organismes publics de radiodiffusion peuvent utiliser les aides d'État pour fournir des services audiovisuels via de nouvelles plateformes, à destination du grand public ou d'une partie du public ayant des intérêts particuliers, pour autant qu'ils visent à satisfaire les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société en question et qu'ils n'induisent pas d'effets disproportionnés sur le marché, qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de service public.