As for the third instrument, which the bill does not address, the Inter-American Commission on Human Rights published a report on the Canadian refugee determination system a few months ago.
En ce qui a trait au troisième texte dont le projet de loi ne traite pas et ayant trait à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, cette Commission vient de rendre public, il y a quelques mois, un rapport sur le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié.