Vertaling van "addressees shall then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole
la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the rules applicable to them, the addressees shall then rectify, erase or restrict those data in their systems.
Ces destinataires procèdent alors à la rectification, à l'effacement ou à la limitation de ces données dans leur propre système, selon les règles qui leur sont applicables.

In accordance with rules applicable to them, the addressees, shall then rectify, erase or block these data in their systems.
Ces destinataires procèdent alors à la rectification, au verrouillage ou à l'effacement de ces données dans leur propre système, selon les règles qui leur sont applicables.

2. Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place where the Tribunal has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by fax, that the document to be served has not reached him.
2. Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire, le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où le Tribunal a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information par télécopieur, que la signification ne lui est pas parvenue.

7a. Where a person sends another person a document which sets a period of time within which the addressee has to reply or take other action but does not state when that period is to begin, then, in the absence of indications to the contrary, the period shall be calculated from the moment the document reaches the addressee (See amendment for paragraph 6; the text has been amended)
7 bis. Si une personne expédie à une autre personne un document qui fixe un délai dans lequel le destinataire doit répondre ou agir mais ne précise pas la date à laquelle le délai doit commencer à courir, en l'absence d'indications contraires, le délai est calculé à compter du moment où le document parvient au destinataire (Voir l'amendement au paragraphe 6; le texte a été modifié).

In accordance with the rules applicable to them, the addressees, shall then correct, block or delete those data in their own systems.
Ces destinataires sont alors tenus, selon les règles qui leur sont applicables, de procéder également à la rectification, au verrouillage ou à l'effacement de ces données dans leur propre système.

Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by telefax or any other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.
Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.