Traduction de «adequacy decisions already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adequacy decision
décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Adequacy decisions already adopted by the European Commission in this regard should be used as guidance on what can be regarded as being adequate.
Il conviendrait de s'inspirer, afin de déterminer ce qui peut être considéré comme un niveau de protection adéquat, des décisions déjà adoptées par la Commission européenne pour constater le caractère adéquat de la protection des données.

But, in the decision initiating the procedure, the Commission had already expressed doubts as to the adequacy of the planned compensatory measures.
Toutefois, dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait déjà exprimé des doutes sur l'adéquation des contreparties prévues.