Traduction de «adequacy decisions cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adequacy decision
décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the Commission will also make full use of other alternative mechanisms provided by the new EU data protection rules – the General Data Protection Regulation and Police Directive – to facilitate the exchange of personal data with other third countries with which adequacy decisions cannot be reached.
De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.

(29) Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision taken by the Commission, or, an international agreement concluded by the Union, or an existing cooperation agreement, the Management Board and the European Data Protection Supervisor should be allowed to authorise a transfer or a set of transfers , provided adequate safeguards are ensured.
(29) Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration et le contrôleur européen de la protection des données puissent autoriser un transfert ou un ensemble de transferts, moyennant l'existence de garanties adéquates.

Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union or an existing cooperation agreement, the Management Board, in agreement with the EDPS, should be allowed to authorise a set of transfers, where specific conditions so require and provided that adequate safeguards are ensured.
Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision d'adéquation, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration, en accord avec le CEPD, puisse autoriser un ensemble de transferts, lorsque des circonstances particulières l'exigent et moyennant l'existence de garanties adéquates.

– Mr President, the request for urgent procedure cannot be accepted by Parliament as the Council has not forwarded to Parliament a text to which the international agreement makes reference, namely the Commission's draft decision on adequacy, declaring that passengers' data are adequately protected by the US; nor has it received the so-called undertakings by the US administration.
- (EN) Monsieur le Président, le Parlement ne peut accepter la demande d’urgence dans la mesure où le Conseil n’a pas transmis au Parlement un texte auquel l’accord international fait référence, à savoir le projet de décision de la Commission sur l’adéquation, déclarant que les données relatives aux passagers sont adéquatement protégées par les États-Unis; il n’a pas non plus reçu la soi-disant déclaration d’engagements de l’administration américaine.