Traduction de «adequacy framework must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

risk-based capital adequacy framework
cadre du niveau de fonds propres à risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas the reform of the capital adequacy framework must take account of the European Union's objective of becoming the most competitive economy and of protecting consumers" and depositors" rights,
F. considérant que la réforme du cadre régissant l'adéquation des fonds propres doit tenir compte de l'objectif que l'Union européenne s'est fixé de devenir l'économie la plus compétitive et de protéger les droits des consommateurs et des déposants,

F. whereas the reform of the capital adequacy framework must take account of the European Union’s objective of becoming the most competitive economy and of protecting consumers’ and depositors’ rights,
F. considérant que la réforme du cadre régissant l'adéquation des fonds propres doit tenir compte de l'objectif que l'Union européenne s'est fixé de devenir l'économie la plus compétitive et de protéger les droits des consommateurs et des déposants,

25. Shares the concern expressed in point 1.2.3 of the Background Paper annexed to the Commission Green Paper on enhancement of the European framework for investment funds (SEC(2005)0947), regarding the emergence in some Member States of guaranteed funds not backed by capital adequacy requirements, given that consumer protection in this area is insufficient; calls on the Commission, therefore, with a view to protecting consumers effectively, to close the European regulatory gap by laying down appropriate capital adequacy requirements for guaranteed funds, observing the principle that supervision requirements must be equally stringent both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital");
25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");

24. Shares the concern expressed in point 1.2.3 of the Background Paper annexed to the Commission Green Paper on enhancement of the European framework for investment funds (SEC(2005)0947) regarding the emergence in some Member States of guaranteed funds not backed by capital adequacy requirements, given that consumer protection in this area is insufficient; calls on the Commission, therefore, with a view to protecting consumers effectively, to close the European regulatory gap by laying down appropriate capital adequacy requirements for guaranteed funds, observing the principle that supervision requirements must be equal both from the qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements (‘same risk, same capital’);
24. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au Livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");

11. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the revision of the new Basel Capital Accord and the new EU capital adequacy framework take into account the structural characteristics of European enterprises, thus avoiding additional strains for European business, in particular SMEs; stresses that new capital adequacy rules must not result in a general increase of the cost of loans as this would jeopardise the competitiveness of the European economy in the long run;
11. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la révision du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres et le nouveau cadre de l'Union européenne concernant l'adéquation des fonds propres tiennent compte des caractéristiques structurelles des entreprises européennes, afin d'éviter des pressions supplémentaires sur ces entreprises, notamment sur les PME; souligne que les nouvelles dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres ne sauraient entraîner un accroissement général du coût des emprunts, ce qui compromettrait à la longue la compétitivité de l'économie européenne;