The Commission will consider proposing sector-specific legislation to set mandatory green public procurement requirements for additional product categories and the scope for periodic monitoring of Member States’ progress on the basis of adequate Member State data, while having regard for the need to minimise the level of administrative burden.
La Commission envisagera de proposer d’autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des exigences obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d’autres catégories de produits et de déterminer le champ d’application de la surveillance périodique des progrès réalisés par les États membres sur la base des données pertinentes des États membres, en tenant compte de l’importance de réduire au minimum les contraintes administratives.