Vertaling van "adequate legal base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

experts with adequate legal training
experts justifiant d'une culture juridique adéquate

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget
Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and national level[47].
· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de référence pour concevoir une aide au revenu efficiente et appropriée fondée sur les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national[47].

In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :
Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.

The High Level Group further suggested that adequate protection of shareholders and creditors might be achieved, possibly even more effectively, with the introduction at a later stage of an alternative regime which would not be based on the concept of legal capital.
Le groupe de haut niveau a également fait valoir qu'une protection appropriée des actionnaires et créanciers pouvait aussi être assurée, peut-être plus efficacement, par l'introduction à un stade ultérieur d'un régime alternatif qui ne serait plus fondé sur la notion de capital légal.

40. Calls on the Commission and the Council to investigate the collection of personal data – if such collection has taken place – for law enforcement purposes without an adequate legal base or by applying irregular, or even illegal, procedures;
40. invite la Commission et le Conseil, le cas échéant, à enquêter sur la collecte de données à caractère personnel à des fins répressives en l'absence de base juridique appropriée ou par le recours à des procédures irrégulières ou même illégales;

12. Stresses the need to give the European Schools the foundation of an adequate legal base, within the EU’s area of competence, and hopes that the Commission’s Directorate General for Education and Culture, together with the Parliament’s Committee on Culture and Education – responsible under Annex VII of its Rules of Procedure for the promotion of the system of European schools – can be involved in any discussions on the subject and in any consideration of the future of the Schools;
12. insiste sur la nécessité d'asseoir les EE sur une base juridique adéquate, dans le champ des compétences de l'UE, et souhaite que la direction générale de l'éducation et de la culture de la Commission et la commission de la culture et de l'éducation du Parlement, compétentes au titre de l'annexe VII du règlement du Parlement européen en matière de promotion du système des EE, puissent être associées à toute réflexion menée à ce sujet ainsi qu'à toutes les discussions portant sur leur avenir;

12. Stresses the need to give the European Schools the foundation of an adequate legal base, within the EU's area of competence, and hopes that the Commission's Directorate General for Education and Culture, together with the Parliament's Committee on Culture and Education – responsible under Annex VII of its Rules of Procedure for the promotion of the system of European schools – can be involved in any discussions on the subject and in any consideration of the future of the Schools;
12. insiste sur la nécessité d'asseoir les EE sur une base juridique adéquate, dans le champ des compétences de l'UE, et souhaite que la direction générale de l'éducation et de la culture de la Commission et la commission de la culture et de l'éducation du Parlement, compétentes au titre de l'annexe VII du règlement du Parlement européen en matière de promotion du système des EE, puissent être associées à toute réflexion menée à ce sujet ainsi qu'à toutes les discussions portant sur leur avenir;

41. Calls on the Commission and the Council to investigate the collection of personal data – if such collection has taken place – for law enforcement purposes without an adequate legal base or by applying irregular, or even illegal, procedures;
41. invite la Commission et le Conseil, le cas échéant, à enquêter sur la collecte de données à caractère personnel à des fins répressives en l’absence de base juridique appropriée ou par le recours à des procédures irrégulières ou même illégales;

For concessions equal to or above a certain value, it is appropriate to provide for a minimum coordination of national procedures for the award of such contracts based on the principles of the TFEU so as to guarantee the opening-up of concessions to competition and adequate legal certainty.
En ce qui concerne les concessions dont la valeur égale ou excède un certain montant, il convient de prévoir une coordination minimale des procédures nationales d’attribution sur la base des principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de manière à garantir l’ouverture des concessions à la concurrence et une sécurité juridique suffisante.

- Does the Commission believe that the Treaties provide an adequate legal base for such legislation? If not, does it intend to bring forward a proposal to the Convention to strengthen it?
- si elle estime que les traités constituent une base juridique suffisante pour une telle législation et si, dans la négative, elle compte soumettre une proposition à la Convention afin de la renforcer ?

(29) Persons who have been subject to discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation should have adequate means of legal protection.
(29) Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doivent disposer de moyens de protection juridique adéquats.