Traduction de «adequate market regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to allow adequate market analysis
assurer une prospection commerciale appropriée

Cooperative Capital Markets Regulatory System
régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux

stocks held by certain market regulatory organisations
biens stockés par les administrations publiques

Capital Markets Regulatory Authority
Autorité de réglementation des marchés des capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning internal market for electronic communications services.
Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l’article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d’un marché intérieur à part entière des services de communication électronique.

These include a market-oriented approach to energy governed by effective regulatory systems, ensuring mutual respect for jurisdiction, recognizing the importance of sustainable energy development and use, and acknowledging the need for an adequate and reliable supply of energy.
Ceux-ci comprennent l’adoption d’une approche à l’énergie axée sur le marché, régie par des systèmes de réglementation efficaces, assurant le respect mutuel des compétences et établie en tenant compte de l’importance du développement et de l’utilisation de l’énergie durable ainsi que du besoin d’un approvisionnement en énergie adéquat et durable.

assisting ACP countries to negotiate trade agreements tailored to their needs and capacities e.g. through impact assessment studies and other instruments; supporting ACP countries to become more active players in the framework of multilateral trade, and enhance South-South trade; helping the ACP countries to establish transparent and predictable rules to spur investment and growth and liberalise services that are key to their development interests; addressing agriculture and food security as key elements in the negotiations and supporting the development of regional agricultural markets based on an adequate market regulatory framework; providing financial support for building trade capacity and competitiveness and implementing supply side reforms linked to EPAs and WTO implementation; assisting ACP countries to comply with rules and standards and reduce non-tariff barriers to trade; supporting ACP countries facing adjustment needs arising from EPA implementation or regional and multilateral liberalisation efforts through adequately tailored instruments.
aider les pays ACP à négocier des accords commerciaux adaptés à leurs besoins et capacités, par exemple à travers des analyses d'impact et d'autres instruments; encourager les pays ACP à jouer un rôle plus actif dans le cadre du commerce multilatéral et à renforcer les échanges commerciaux sud-sud; aider les pays ACP à établir des règles transparentes et prévisibles afin de stimuler les investissements et la croissance et à libéraliser les services essentiels à leur développement; considérer l'agriculture et la sécurité alimentaire comme des éléments fondamentaux dans les négociations et soutenir le développement de marchés agricoles régionaux fondés sur un cadre réglementaire approprié; apporter un appui financier au développement des capacités commerciales et de la compétitivité et à la mise en œuvre de réformes axées sur l'offre et liées à la mise en œuvre des APE et des règles de l'OMC; aider les pays ACP à se conformer aux règles et aux normes et à réduire les obstacles non tarifaires au commerce; soutenir, au moyen d'instruments correspondant à leurs besoins, les pays ACP qui doivent s'adapter à la suite de la mise en œuvre d'APE ou d'efforts de libéralisation régionale ou multilatérale.

A group of recommendations under the rubric, “Help Canadian farmers produce adequate amounts of secure and healthy food”, included offering incentives on designing tax policies to promote local food production, processing capacity and distribution networks, including things like farmers markets and agricultural co-operatives; developing and implementing an alternative and appropriate food safety regulatory regime for small farm-gate operations; analyzing the impact of our trade agreements with other countries on our farmers; requiring federal government institutions to use local sources for their food supplies and encouraging other levels of government to do the same.
En outre, les provinces et les territoires devraient inclure la production et la préparation alimentaires dans leurs programmes scolaires. Les recommandations formulées sous la rubrique « Aider les agriculteurs canadiens à produire des quantités adéquates d'aliments sûrs et sains » incluent l'octroi d'incitatifs afin de concevoir des politiques fiscales visant à favoriser la production de denrées locales, les capacités de transformation et les réseaux de distribution, y compris des volets comme les marchés et les coopératives agricoles; l'élaboration et la mise en oeuvre d'un régime réglementaire alternatif et approprié de sécurité alimentaire pour les petites exploitations agricoles; l'analyse des répercussions, sur nos producteurs, de nos accords commerciaux avec d'autres pays; l'exigence que les institutions du gouvernement fédéral utilisent des sources locales pour leurs approvisionnements en nourriture, et des démarches auprès des autres ordres de gouvernement afin qu'ils en fassent autant.

The regulatory system for genetically engineered organisms in Canada is not built to include consideration of the potential negative market harm caused by the introduction of GE crops, and is not adequately constructed to assess the complex environmental and health risks of genetic engineering.
Le système de réglementation des organismes génétiquement modifiés du Canada ne permet pas de tenir compte des éventuels effets négatifs sur le marché que peut avoir l'introduction de semences transgéniques ni d'évaluer les risques complexes que peut poser le génie génétique sur le plan de l'environnement et de la santé.

5. In fixing or approving the tariffs, the regulatory authorities shall ensure that network operators are granted adequate incentive, over both the short and long term, to increase efficiencies, foster market integration, and support the related research activities.
5. Lors de la fixation ou de l’approbation des tarifs, les autorités de régulation prévoient des incitations suffisantes, tant à court qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau à améliorer les performances, à favoriser l’intégration du marché et à soutenir les activités de recherche connexes.

Where Community providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning single market for electronic communications services.
Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique.

In addition, the European Union has not yet adequately addressed the challenge of investing in the right level of new infrastructure based on a common stable European regulatory framework in support of the internal market.
De plus, l'Union européenne n'a pas encore de solution adéquate pour investir dans le bon niveau d'infrastructures nouvelles sur la base d'un cadre réglementaire européen commun et stable à l'appui du marché intérieur.

At the same time, the IMF, the World Bank and regional development banks, and national authorities should encourage an integrated approach to ensure that adequate supervisory, regulatory and policy structures are in place to support the sound development of financial markets in countries which are removing these restrictions.
En outre, le FMI, la Banque mondiale et les banques régionales de développement ainsi que les autorités nationales devraient favoriser une approche intégrée pour faire en sorte que des structures adéquates de surveillance, de réglementation et de politique soient en place afin d'appuyer l'établissement de marchés financiers solides dans les pays qui lèvent ces restrictions.