Traduction de «adequate means exist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Suicide attempt by adequate means
tentative de suicide par des moyens adéquats

adequate confidence exists
il existe une assurance suffisante que...

adequate means
moyens suffisants

give proof of one's adequate means of support
justifier de moyens suffisants de subsistance [ justifier de moyens suffisants d'existence ]

adequate means of support
moyens de subsistance suffisants

means of existence
base d'existence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although much of the technical work may be carried out by the standards development organisations themselves, notably by the IETF, it is necessary to ensure that adequate means exist to resolve any technical or political disagreements that may arise.
Bien qu'une bonne partie du travail technique puisse être effectuée par les organismes de normalisation proprement dits, notamment par l'IETF, il faut s'assurer de l'existence de moyens adéquats pour résoudre tout désaccord technique ou politique éventuel.

(10) Member States should ensure that adequate and effective means exist to guarantee disclosure of non-financial information by undertakings in compliance with this Directive.
(10) Les États membres devraient veiller à ce que des dispositifs adéquats et efficaces soient en place pour garantir la communication d'informations non financières par les entreprises, conformément à la présente directive.

Member States shall ensure that adequate and effective means exist to ensure compliance with this Directive.
Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive.

7. Recommends that Member States proceed carefully when altering existing taxes and introducing new taxes, ensuring that this is done in a growth-friendly way and that citizens and the business sector have sufficient time and adequate means to prepare themselves before the new fiscal measures enter into force;
7. recommande aux États membres d'agir avec prudence lorsqu'ils modifient des impôts existants et mettent en place de nouveaux impôts, en veillant à ce que cela n'entrave pas la croissance et à ce que les particuliers et les entreprises disposent d'un délai suffisant et de moyens adéquats pour se préparer avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales;

4. Member States shall ensure that, in the interests of creditors and competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of contractual terms and practices which are grossly unfair within the meaning of paragraph 1.
4. Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques qui sont manifestement abusives au sens du paragraphe 1.

1. Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat misleading advertising and enforce compliance with the provisions on comparative advertising in the interests of traders and competitors.
1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents.

Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat misleading advertising in order to enforce compliance with the provisions on comparative advertising in the interest of traders and competitors.
Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents.

1. Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat unfair commercial practices in order to enforce compliance with the provisions of this Directive in the interest of consumers.
1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales afin de faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.

- asylum applicants’ rights are limited (the host country is obliged to provide them with an adequate standard of health and adequate means of subsistence, they have access to a very limited range of jobs and families can only be reunited where the means exist);
- les droits du demandeur d'asile sont limités (le pays d'accueil doit lui assurer un niveau adéquat de santé et la subsistance; son accès à l'emploi est très restrictif, l'unité de la famille n'est assurée que dans la mesure du possible).

3a. Member States shall ensure that, in the interests of creditors and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of terms which are grossly unfair within the meaning of paragraph 3.
3 bis. Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de conditions qui sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3.